Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n°2009-1436 du 24 novembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code

Karen A qui persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens ; il soutient, en outre, que, contrairement aux exigences conventionnelles, la demande d'extradition n'a été formulée, ni par écrit ni par

de mise en recouvrement du 21 novembre 1977 ; °2 remette à la charge de la Société Patrex les droits et pénalités dont le jugement attaqué l'a déchargée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Aux termes de l'article R. 132-5-1 du même code : " Les conventions mentionnées à l'article L. 132-28 sont établies par écrit à la demande des intermédiaires et prévoient notamment : / 1° A la charge de

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 13 juillet 1998 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du

; (...) " ; qu'en vertu de l'article 5 de cette convention : " 1) Les auteurs jouissent, en ce qui concerne les oeuvres pour lesquelles ils sont protégés en vertu de la présente Convention, dans les pays

; (...) " ; qu'en vertu de l'article 5 de cette convention : " 1) Les auteurs jouissent, en ce qui concerne les oeuvres pour lesquelles ils sont protégés en vertu de la présente Convention, dans les pays

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative ; Après

européenne de sauvegarde des droits de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 86

Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors que le premier juge a méconnu les stipulations de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

octobre 1992 par laquelle le même préfet a rejeté son recours administratif contre ladite décision ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Si le candidat est mineur, il doit être pourvu du consentement écrit de son représentant légal.

de difficultés sérieuses, s'agissant de litiges où la chose jugée a déjà fait l'objet d'écrits de la Cour des comptes, ni par la nécessité de respecter le contradictoire en attendant la production de

l'arrêté du 5 février 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Charte de l'environnement ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les conventions n° 142 et n° 158

décision du président du conseil général ; 3°) condamne le conseil général de la Moselle à lui verser la somme de 2 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention

REFUGIES ET APATRIDES rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié, d'autre part, accordé à l'intéressé le bénéfice de la protection subsidiaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

La convention, conforme à une convention type définie par arrêté du ministre chargé de la santé, comprend les conditions de prise en charge de tous les coûts liés à la recherche, qu'ils soient ou non relatifs

DEJA REALISEES SUR LA CONCESSION, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE L'ARTICLE 10 ALINEA 3 DE LADITE CONVENTION ; QU'IL ETAIT NECESSAIRE, DANS CETTE PERSPECTIVE, DE DETERMINER LES Z...