Le 31 juillet 2007, la société Garbo Invest a souscrit auprès de la succursale britannique de la société Deutsche Bank AG des titres de créance " Euro Medium Term Notes " (EMTN) pour un montant de 350

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

D'autre part, aux termes de l'article 2321 du code civil : " La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une

Pour juger que l'administration établissait l'existence de manoeuvres frauduleuses, la cour a relevé que M.

les articles L. 335-1 à L. 335-6 du code de l'énergie instituent un dispositif de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité fondé sur l'obligation de disposer de garanties

qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

d'un droit propre auquel la décision du juge est susceptible de préjudicier ; que la société Rhodia a, au cours de la procédure suivie devant le tribunal administratif, cédé à la Société Générale la créance

. 525-5 du code monétaire et financier, l'activité d'émission et de gestion de monnaie ; 3°) d'enjoindre à l'ACPR de publier la décision du Conseil d'Etat sur le site internet de l'autorité, dans l'hypothèse

En deuxième lieu, si, eu égard aux garanties dont le livre des procédures fiscales entoure la mise en oeuvre d'une vérification de comptabilité, l'administration est tenue, lorsque, faisant usage de son

Par suite, le moyen tiré de ce que ces dispositions porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ne peut qu'être écarté. 4.

instituée par l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 3) que dans l'hypothèse d'un paiement des rappels d'impôt consécutifs au refus de l'administration d'admettre l'imputation des crédits

qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

aux actions visant à engager la responsabilité de l'Etat à raison de faits ayant concouru à la commission de tels crimes, que cette responsabilité soit recherchée devant le juge judiciaire, dans l'hypothèse

légalité des dispositions du III de la circulaire en raison de ce que, par l'automaticité du placement en rétention des familles ayant cherché à se soustraire à une mesure d'éloignement, ces dispositions créent

De troisième part, l'existence de créances dont le montant n'avait pas donné lieu à un accord des clients concernés, et donc d'anomalies dans les comptes, en 2012, pour les sociétés Germanaud, Paul Prédault

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

annule dans cette mesure ces décisions et ce titre, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions de savoir : 1°) En ce qui concerne l'existence

de vue juridique, budgétaire et comptable, au regard des articles D. 744-31 à D. 744-33 du code précité, pour exécuter l'injonction tendant au versement de l'allocation pour demandeur d'asile à un créancier

prévoit que la convention entre les organismes d'assurance maladie et les masseurs-kinésithérapeutes détermine notamment " 5° Les mesures que les partenaires conventionnels jugent appropriées pour garantir