-En cas de doute sérieux sur la compétence professionnelle du demandeur, le conseil départemental saisit, par une décision non susceptible de recours, le conseil régional ou interrégional qui diligente

-En cas de doute sérieux sur la compétence professionnelle du demandeur, le conseil départemental saisit, par une décision non susceptible de recours, le conseil régional ou interrégional qui diligente

-En cas de doute sérieux sur la compétence professionnelle du demandeur, le conseil départemental saisit, par une décision non susceptible de recours, le conseil régional ou interrégional qui diligente

-En cas de doute sérieux sur la compétence professionnelle du demandeur, le conseil départemental saisit, par une décision non susceptible de recours, le conseil régional ou interrégional qui diligente

A du désistement de son appel incident contre le jugement du 22 décembre 2020 en tant qu'il a écarté des débats le rapport d'expertise judiciaire du 23 mai 2019 et, sur appel de la ministre des armées,

X... d'avoir déféré au juge de cassation l'article 3 de l'arrêt de la cour qui rejette ses conclusions relatives à la mesure d'expertise qu'il sollicitait, l'annulation prononcée par la présente décision

une expertise et invité M.

L'expert est en outre remplacé s'il y a lieu ; qu'aux termes de l'article R. 621-7 : Les parties sont averties par le ou les experts des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise (...

IV. - Les experts procèdent ensemble, sauf impossibilité manifeste, à l'expertise.

L'expertise prévue à l'alinéa précédent doit être effectuée au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la saisine du conseil régional.

décision du 15 janvier 2009 par laquelle la BANQUE DE FRANCE lui a refusé l'attribution d'une rente viagère d'invalidité, renvoyé l'intéressée devant la BANQUE DE FRANCE pour régulariser sa situation et diligenté

Cette expertise est ordonnée par le conseil départemental par une décision non susceptible de recours " ; qu'aux termes de l'article R. 4124-3 du même code : " Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 6 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Roger X, agissant tant en leur nom

experts, ceux-ci établissent un rapport de carence à l'intention du conseil. / Avant de se prononcer, le conseil régional ou interrégional peut, par une décision non susceptible de recours, décider de

Cette demande est dispensée de ministère d'avocat. / IV. - Les experts procèdent ensemble, sauf impossibilité manifeste, à l'expertise.

; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la société Bureau Véritas à lui payer la somme de 269 508,37 euros, assortie des intérêts moratoires, et à supporter les frais d'expertise ; 3°) de mettre

non contradictoire et un constat d'huissier diligentés par le groupement ; que, toutefois, le ministre n'apporte à l'appui de ce moyen aucun élément de nature à remettre en cause les conclusions contenues

Les experts procèdent ensemble, sauf impossibilité manifeste, à l'expertise. Le rapport d'expertise est déposé au plus tard dans le délai de six semaines à compter de la saisine du conseil.

d'une part à l'annulation du jugement du 12 octobre 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision du 8 janvier 2002 du ministre chargé des transports déclarant non

, par une décision non susceptible de recours, décider de faire procéder à une expertise complémentaire dans les conditions prévues au premier alinéa.