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99 résultats pour « exploitation d'une succursale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007787531

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

soumis à son collaborateur, d'une part, des hypothèses d'évolution professionnelle qui auraient toutes impliqué la cessation du lien de salariat, d'autre part, une proposition d'affectation à la succursale

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007987989

Admin. suprême

30 novembre 1998

30 novembre 1998

et au moins égale à une fois et demi le montant annuel moyen des commissions acquises par lui au cours des vingt-quatre mois ayant précédé le préavis de résiliation ; qu'ayant décidé de créer une succursale

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038227963

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

investissements productifs portant sur des biens qui ont été récemment fabriqués ou construits et qui n'ont pas encore été utilisés avant que l'entreprise n'en dispose matériellement et puisse commencer leur exploitation

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936121

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

du dossier ; Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 ; Vu la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036927126

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un État membre établis sur le territoire d'un État membre. / La liberté

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029003672

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57 et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936153

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

du dossier ; Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 ; Vu la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018005331

Admin. suprême

15 janvier 2007

15 janvier 2007

référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret en date du 21 novembre 2006 relatif aux bases d'exploitation

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023109953

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

et aux attributions de la commission nationale d'équipement commercial, les décisions qu'elle prend doivent être motivées, cette obligation n'implique pas que celle-ci soit tenue de se prononcer explicitement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626117

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

pour justifier l'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés mise à la charge de la société anonyme CODIBOIS au titre de l'année 1977, l'administration fait valoir que cette société, qui exploite

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035803981

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés (...) en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035803982

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés (...) en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032755421

Admin. suprême

23 juin 2016

23 juin 2016

Vu la procédure suivante : Omea Telecom, succursale française de la société de droit britannique Omer Telecom Limited, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:460100.20221202

Admin. suprême

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de deux baux commerciaux portant respectivement sur les murs et sur le fonds de commerce, elle en a confié l'exploitation d'abord à la société Sobadex puis, à compter de l'année 1961, à la société

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616072

Admin. suprême

6 juillet 1979

6 juillet 1979

L'UN DES ASSOCIES, A CONSTITUE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1964 UNE "PROVISION POUR AVOIRS BLOQUES AU MAROC ET EN ALGERIE" , D'UN MONTANT EGAL AUX BENEFICES REALISES AU COURS DE L'EXERCICE PAR LES SUCCURSALES

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041478785

Admin. suprême

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Le 31 juillet 2007, la société Garbo Invest a souscrit auprès de la succursale britannique de la société Deutsche Bank AG des titres de créance " Euro Medium Term Notes " (EMTN) pour un montant de 350

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008208469

Admin. suprême

20 juin 2003

20 juin 2003

l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57 et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007686643

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

SON COMMERCE EN RAISON DES DESORDRES SURVENUS DANS L'IMMEUBLE, ET LE 31 DECEMBRE 1974, DATE A LAQUELLE ELLE A EU LA POSSIBILITE DE DONNER CONGE A SON PROPRIETAIRE ET OU IL APPARAISSAIT QUE L'EXPLOITATION

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868793

Admin. suprême

18 mai 2009

18 mai 2009

dettes dressé dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, un tel document n'étant pas de nature à démontrer que l'occupation des locaux avait entraîné un accroissement des dépenses d'exploitation

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008145807

Admin. suprême

5 mars 2003

5 mars 2003

Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un Etat membre établis sur le territoire d'un Etat membre./ La liberté

Source officielle

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