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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007787531
10 avril 1991
soumis à son collaborateur, d'une part, des hypothèses d'évolution professionnelle qui auraient toutes impliqué la cessation du lien de salariat, d'autre part, une proposition d'affectation à la succursale
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007987989
30 novembre 1998
et au moins égale à une fois et demi le montant annuel moyen des commissions acquises par lui au cours des vingt-quatre mois ayant précédé le préavis de résiliation ; qu'ayant décidé de créer une succursale
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038227963
13 mars 2019
investissements productifs portant sur des biens qui ont été récemment fabriqués ou construits et qui n'ont pas encore été utilisés avant que l'entreprise n'en dispose matériellement et puisse commencer leur exploitation
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936121
31 juillet 2009
du dossier ; Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 ; Vu la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation
1ère chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036927126
18 mai 2018
Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un État membre établis sur le territoire d'un État membre. / La liberté
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029003672
28 mai 2014
l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57 et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées
CETAT:CETATEXT000020936153
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018005331
15 janvier 2007
référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret en date du 21 novembre 2006 relatif aux bases d'exploitation
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023109953
19 novembre 2010
et aux attributions de la commission nationale d'équipement commercial, les décisions qu'elle prend doivent être motivées, cette obligation n'implique pas que celle-ci soit tenue de se prononcer explicitement
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626117
27 juillet 1988
pour justifier l'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés mise à la charge de la société anonyme CODIBOIS au titre de l'année 1977, l'administration fait valoir que cette société, qui exploite
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000035803981
11 octobre 2017
réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés (...) en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées
CETAT:CETATEXT000035803982
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032755421
23 juin 2016
Vu la procédure suivante : Omea Telecom, succursale française de la société de droit britannique Omer Telecom Limited, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:460100.20221202
2 décembre 2022
Aux termes de deux baux commerciaux portant respectivement sur les murs et sur le fonds de commerce, elle en a confié l'exploitation d'abord à la société Sobadex puis, à compter de l'année 1961, à la société
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616072
6 juillet 1979
L'UN DES ASSOCIES, A CONSTITUE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1964 UNE "PROVISION POUR AVOIRS BLOQUES AU MAROC ET EN ALGERIE" , D'UN MONTANT EGAL AUX BENEFICES REALISES AU COURS DE L'EXERCICE PAR LES SUCCURSALES
CETAT:CETATEXT000041478785
23 janvier 2020
Le 31 juillet 2007, la société Garbo Invest a souscrit auprès de la succursale britannique de la société Deutsche Bank AG des titres de créance " Euro Medium Term Notes " (EMTN) pour un montant de 350
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008208469
20 juin 2003
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007686643
6 février 1981
SON COMMERCE EN RAISON DES DESORDRES SURVENUS DANS L'IMMEUBLE, ET LE 31 DECEMBRE 1974, DATE A LAQUELLE ELLE A EU LA POSSIBILITE DE DONNER CONGE A SON PROPRIETAIRE ET OU IL APPARAISSAIT QUE L'EXPLOITATION
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868793
18 mai 2009
dettes dressé dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, un tel document n'étant pas de nature à démontrer que l'occupation des locaux avait entraîné un accroissement des dépenses d'exploitation
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008145807
5 mars 2003
Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un Etat membre établis sur le territoire d'un Etat membre./ La liberté
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