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103 résultats pour « exploitation poursuivie irrégulièrement par le débiteur (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494624

Admin. suprême

27 janvier 2011

27 janvier 2011

Paul A à présenter une offre en vue de l'attribution de lots de plage pour l'exploitation du service public des bains de mer de la plage de Pampelonne et en second lieu annulé la délibération du conseil

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035171060

Admin. suprême

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Toutefois, eu égard tant à l'objectif poursuivi qu'à la nature particulière des conventions conclues entre l'UNCAM et les organisations représentatives de médecins sur le fondement de l'article L. 162-

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006711

Admin. suprême

20 juillet 2007

20 juillet 2007

vérification de leur activité d'impression-sérigraphie-publicité ; que la cour administrative d'appel de Bordeaux, par arrêt du 15 juin 2004, a d'une part, sur la requête de M. et Mme A, constaté un non-lieu

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029614367

Admin. suprême

17 octobre 2014

17 octobre 2014

portant homologation de la décision n° 2010-DC-0188 de l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) du 7 juillet 2010 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux pour l'exploitation

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459576.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

B soutient que la sanction contestée a été édictée à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que ni ses chefs de corps successifs, ni les généraux commandant de l'aviation légère de l'armée de terre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020374463

Admin. suprême

27 avril 2007

27 avril 2007

de son conseil à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qu'il a exercée ; il soutient que l'urgence résulte de l'obstacle fait à la poursuite

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026025637

Admin. suprême

15 juin 2012

15 juin 2012

identifié, afin soit de permettre la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d'agression ou d'atteintes sexuelles, d'exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475195.20250303

Admin. suprême

3 mars 2025

3 mars 2025

partialité, ni animosité personnelle à l'égard de la personne poursuivie.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459574.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

B soutient que l'engagement des poursuites à son encontre a été tardif, il ressort des pièces du dossier que l'administration a eu connaissance des faits justifiant la sanction contestée à la date de la

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032346666

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

auditions, par le juge d'instruction, de M.B..., au cours desquelles l'intéressé a reconnu avoir participé, à travers la société Telsea Holding, à la rétention d'une fraction des taxes collectées au nom

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475095.20240517

Admin. suprême

17 mai 2024

17 mai 2024

-427 du 27 avril 2023 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) autorisant la société Métropole Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031360892

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

technique a été disponible sur le site internet dédié dès le début de l'enquête et que la durée de celle-ci a été prorogée jusqu'au 14 mai 2013, la circonstance qu'elle n'ait pas été jointe au dossier

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028222117

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

soutient que le numéro d'enregistrement du décret attaqué dans le système normalisé de numérotation des textes officiels français publiés au Journal officiel de la République française, dit numéro " NOR

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007797424

Admin. suprême

27 mai 1991

27 mai 1991

justice des communautés européennes le soin d'interpréter l'article 34 du traité Euratom sur le point de savoir ce qu'il convient d'entendre par expérience particulièrement dangereuse et s'il convient ou non

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155482

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute

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CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030755761

Admin. suprême

18 juin 2015

18 juin 2015

soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a commis une erreur de droit en retenant que le moyen tiré de l'absence de saisine obligatoire de la Commission nationale du débat

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041548986

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

ces dispositions pour deux années supplémentaires. / Cette analyse, portant notamment sur les évolutions du marché publicitaire télévisuel et ses équilibres, sera rendue publique et fera l'objet d'un débat

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685128

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

de la marque et de la dénomination commerciale à l'intérieur des emballages est, au vu de l'objectif poursuivi par les textes attaqués, le pendant nécessaire de l'interdiction d'apposition de ce nom et

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081845

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

. - Une spécialité pharmaceutique peut faire l'objet d'une prescription non conforme à son autorisation de mise sur le marché en l'absence de spécialité de même principe actif, de même dosage et de même

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490199.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Par une délibération du 21 juillet 2020, cette dernière a estimé que le projet que l'intéressé entendait poursuivre, dans le cadre d'un cumul d'activités, était de nature à porter atteinte aux obligations

Source officielle

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