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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494624
27 janvier 2011
Paul A à présenter une offre en vue de l'attribution de lots de plage pour l'exploitation du service public des bains de mer de la plage de Pampelonne et en second lieu annulé la délibération du conseil
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035171060
11 juillet 2017
Toutefois, eu égard tant à l'objectif poursuivi qu'à la nature particulière des conventions conclues entre l'UNCAM et les organisations représentatives de médecins sur le fondement de l'article L. 162-
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006711
20 juillet 2007
vérification de leur activité d'impression-sérigraphie-publicité ; que la cour administrative d'appel de Bordeaux, par arrêt du 15 juin 2004, a d'une part, sur la requête de M. et Mme A, constaté un non-lieu
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029614367
17 octobre 2014
portant homologation de la décision n° 2010-DC-0188 de l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) du 7 juillet 2010 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux pour l'exploitation
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459576.20221027
27 octobre 2022
B soutient que la sanction contestée a été édictée à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que ni ses chefs de corps successifs, ni les généraux commandant de l'aviation légère de l'armée de terre
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020374463
27 avril 2007
de son conseil à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qu'il a exercée ; il soutient que l'urgence résulte de l'obstacle fait à la poursuite
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026025637
15 juin 2012
identifié, afin soit de permettre la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d'agression ou d'atteintes sexuelles, d'exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475195.20250303
3 mars 2025
partialité, ni animosité personnelle à l'égard de la personne poursuivie.
ECLI:FR:CECHS:2022:459574.20221027
B soutient que l'engagement des poursuites à son encontre a été tardif, il ressort des pièces du dossier que l'administration a eu connaissance des faits justifiant la sanction contestée à la date de la
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032346666
30 mars 2016
auditions, par le juge d'instruction, de M.B..., au cours desquelles l'intéressé a reconnu avoir participé, à travers la société Telsea Holding, à la rétention d'une fraction des taxes collectées au nom
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475095.20240517
17 mai 2024
-427 du 27 avril 2023 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) autorisant la société Métropole Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031360892
23 octobre 2015
technique a été disponible sur le site internet dédié dès le début de l'enquête et que la durée de celle-ci a été prorogée jusqu'au 14 mai 2013, la circonstance qu'elle n'ait pas été jointe au dossier
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028222117
20 novembre 2013
soutient que le numéro d'enregistrement du décret attaqué dans le système normalisé de numérotation des textes officiels français publiés au Journal officiel de la République française, dit numéro " NOR
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007797424
27 mai 1991
justice des communautés européennes le soin d'interpréter l'article 34 du traité Euratom sur le point de savoir ce qu'il convient d'entendre par expérience particulièrement dangereuse et s'il convient ou non
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155482
16 avril 2010
Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030755761
18 juin 2015
soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a commis une erreur de droit en retenant que le moyen tiré de l'absence de saisine obligatoire de la Commission nationale du débat
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041548986
5 février 2020
ces dispositions pour deux années supplémentaires. / Cette analyse, portant notamment sur les évolutions du marché publicitaire télévisuel et ses équilibres, sera rendue publique et fera l'objet d'un débat
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033685128
23 décembre 2016
de la marque et de la dénomination commerciale à l'intérieur des emballages est, au vu de l'objectif poursuivi par les textes attaqués, le pendant nécessaire de l'interdiction d'apposition de ce nom et
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081845
24 février 2017
. - Une spécialité pharmaceutique peut faire l'objet d'une prescription non conforme à son autorisation de mise sur le marché en l'absence de spécialité de même principe actif, de même dosage et de même
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490199.20250724
24 juillet 2025
Par une délibération du 21 juillet 2020, cette dernière a estimé que le projet que l'intéressé entendait poursuivre, dans le cadre d'un cumul d'activités, était de nature à porter atteinte aux obligations
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