CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007993979
13 octobre 1999
être rattachés à l'activité de marchands de biens exercée par la société de fait X..., et non comme des plus-values réalisées par des particuliers, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616678
23 mars 1977
QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE POUR L'EXERCICE DES ACTIVITES DE FABRICATION DE PLOMB DE CHASSE DU SIEUR X , DE COMMERCE DE GROS D'ARTICLES DE CHASSE ET DE FABRICATION DE CHEVROTINES, CARTOUCHES ET
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032047974
12 février 2016
2014 par laquelle la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a prononcé son licenciement pour inaptitude
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029677154
31 octobre 2014
de Grenoble ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de la Savoie la somme de 5 000 euros au titre de l'article
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034993717
21 juin 2017
, les personnes détenant du capital social ou les membres des organes de gestion ou de surveillance du prestataire, / b) l'exigence d'être résident sur leur territoire pour le prestataire, son personnel
CETAT:CETATEXT000022364667
11 juin 2010
représentative ; qu'aux termes de l'article L. 2512-3 du même code dont les dispositions sont issues de l'article 4 de la même loi : En cas de cessation concertée de travail des personnels mentionnés
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007611692
25 juillet 1975
POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES CI-APRES : 1 PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM EN VUE DE LES REVENDRE
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008005804
27 mai 1998
plus représentatives ; que les requérants ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que le ministre ne pouvait nommer à cette commission un représentant du personnel de la chambre de métiers de la Moselle
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038366667
11 avril 2019
Lorsque les faits justifient l'engagement d'une procédure disciplinaire, le bureau arrête les griefs qui sont notifiés par l'enquêteur à la personne intéressée.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007632069
1 avril 1992
sauraient être regardés comme provenant de la seule mise en oeuvre du matériel utilisé et du personnel employé ; que la circonstance que M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007754845
8 décembre 1989
si la société anonyme FAIENCERIES ET EMAUX DE LONGWY a obtenu une ordonnance du Président du tribunal de Grande Instance de Briey en date du 22 janvier 1982 ordonnant l'expulsion de ses locaux du personnel
CETAT:CETATEXT000007621821
24 juillet 1987
X..., qui exploitait à Paris un fonds de commerce de vente d'appareils électroménagers, de radio et de cinéma, en a fait apport, en 1963, à une société à responsabilité limitée qui, après transformation
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008034521
19 mars 2001
, option économie et gestion commerciale : Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus Mme X... a été légalement écartée de la liste des candidats admis à concourir ; que, par suite, le ministre de
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007613370
30 novembre 1973
PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495202.20250325
25 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'association Servir gérait l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) La Rosemontoise et la maison d'enfants à
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008012940
28 mai 2003
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que, par jugement en date du 13 novembre 1987, le tribunal de commerce de Soissons a autorisé la
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007905354
17 mai 1995
achètent en leur nom en vue de les revendre des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ...", et qu'aux termes de l'article 257 du même code : "sont également
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031603868
10 décembre 2015
a défini les modalités du transfert de plein droit de membres du personnel de la commune ; que sur le fondement de cette délibération et par trois arrêtés du 31 octobre 2007 du président de ce syndicat
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494579
19 janvier 2011
d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit en estimant que la société Albatros pouvait être indemnisée de la perte d'un fonds de commerce et que l'expertise ordonnée par le tribunal administratif
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038244604
18 mars 2019
dans la gestion et la disposition des fonds de sa filiale.
Page 4 sur 18