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354 résultats pour « faits personnels dans la gestion d'un fonds de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007993979

Admin. suprême

13 octobre 1999

13 octobre 1999

être rattachés à l'activité de marchands de biens exercée par la société de fait X..., et non comme des plus-values réalisées par des particuliers, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616678

Admin. suprême

23 mars 1977

23 mars 1977

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE POUR L'EXERCICE DES ACTIVITES DE FABRICATION DE PLOMB DE CHASSE DU SIEUR X , DE COMMERCE DE GROS D'ARTICLES DE CHASSE ET DE FABRICATION DE CHEVROTINES, CARTOUCHES ET

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032047974

Admin. suprême

12 février 2016

12 février 2016

2014 par laquelle la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a prononcé son licenciement pour inaptitude

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029677154

Admin. suprême

31 octobre 2014

31 octobre 2014

de Grenoble ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de la Savoie la somme de 5 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034993717

Admin. suprême

21 juin 2017

21 juin 2017

, les personnes détenant du capital social ou les membres des organes de gestion ou de surveillance du prestataire, / b) l'exigence d'être résident sur leur territoire pour le prestataire, son personnel

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364667

Admin. suprême

11 juin 2010

11 juin 2010

représentative ; qu'aux termes de l'article L. 2512-3 du même code dont les dispositions sont issues de l'article 4 de la même loi : En cas de cessation concertée de travail des personnels mentionnés

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007611692

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES CI-APRES : 1 PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM EN VUE DE LES REVENDRE

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008005804

Admin. suprême

27 mai 1998

27 mai 1998

plus représentatives ; que les requérants ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que le ministre ne pouvait nommer à cette commission un représentant du personnel de la chambre de métiers de la Moselle

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038366667

Admin. suprême

11 avril 2019

11 avril 2019

Lorsque les faits justifient l'engagement d'une procédure disciplinaire, le bureau arrête les griefs qui sont notifiés par l'enquêteur à la personne intéressée.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632069

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

sauraient être regardés comme provenant de la seule mise en oeuvre du matériel utilisé et du personnel employé ; que la circonstance que M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007754845

Admin. suprême

8 décembre 1989

8 décembre 1989

si la société anonyme FAIENCERIES ET EMAUX DE LONGWY a obtenu une ordonnance du Président du tribunal de Grande Instance de Briey en date du 22 janvier 1982 ordonnant l'expulsion de ses locaux du personnel

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621821

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

X..., qui exploitait à Paris un fonds de commerce de vente d'appareils électroménagers, de radio et de cinéma, en a fait apport, en 1963, à une société à responsabilité limitée qui, après transformation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008034521

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

, option économie et gestion commerciale : Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus Mme X... a été légalement écartée de la liste des candidats admis à concourir ; que, par suite, le ministre de

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007613370

Admin. suprême

30 novembre 1973

30 novembre 1973

PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495202.20250325

Admin. suprême

25 mars 2025

25 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'association Servir gérait l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) La Rosemontoise et la maison d'enfants à

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008012940

Admin. suprême

28 mai 2003

28 mai 2003

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que, par jugement en date du 13 novembre 1987, le tribunal de commerce de Soissons a autorisé la

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007905354

Admin. suprême

17 mai 1995

17 mai 1995

achètent en leur nom en vue de les revendre des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ...", et qu'aux termes de l'article 257 du même code : "sont également

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031603868

Admin. suprême

10 décembre 2015

10 décembre 2015

a défini les modalités du transfert de plein droit de membres du personnel de la commune ; que sur le fondement de cette délibération et par trois arrêtés du 31 octobre 2007 du président de ce syndicat

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494579

Admin. suprême

19 janvier 2011

19 janvier 2011

d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit en estimant que la société Albatros pouvait être indemnisée de la perte d'un fonds de commerce et que l'expertise ordonnée par le tribunal administratif

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244604

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

dans la gestion et la disposition des fonds de sa filiale.

Source officielle

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