ajoutée du seul fait de sa facturation, sur le fondement des dispositions du 3 de l'article 283 du code général des impôts, ne s'est pas prononcée sur l'identité du redevable légal de la taxe au titre

ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ; que l'administration fiscale, en notifiant à la société AIS qu'elle était redevable de la taxe sur la valeur

Aux termes de l'article L. 145-5-1 du code de la sécurité sociale : " Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession relevés à l'encontre () des infirmiers à l'occasion

conditions transparentes, objectives et non discriminatoires et, d'autre part, de faire droit aux demandes raisonnables de ces entreprises, ayant pour objet le reversement d'une partie des sommes facturées

X..., concernant la falsification de clichés radiographiques, et en se bornant, s'agissant des autres griefs relatifs aux anomalies d'exécution et de facturation, aux cotations abusives, aux faux schémas

à la date des faits reprochés est sans influence sur sa légalité ; qu'il en est de même de l'erreur matérielle portant sur la date de la mission à l'occasion de laquelle les repas fictifs ont été facturés

à la régularité du jugement attaqué, distincte de celle portant sur l'établissement de l'impôt, seul contesté dans les précédentes écritures de la requérante, et qu'il était, par suite, irrecevable, faute

Yannick Faure, auditeur, - les conclusions de M.

qui concerne les années 1959, 1960 et 1961, d'apprécier le montant des bénéfices effectivement réalisés ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache au dispositif de ce jugement, devenu définitif faute

Aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : " Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ".

X... a, à plusieurs reprises, établi de fausses notes de frais hôteliers ; que la lettre circulaire en date du 30 octobre 1989 adressée par M.

et à la facturation de produits non effectivement délivrés ; que l'enquête de la caisse a fait ainsi apparaître, sur cette période, un total de 321 factures irrégulières ayant procuré à l'intéressé un

Ne relèvent pas d'une telle qualification, faute d'accord préalable sur les trajets à effectuer, les mises à disposition, avec chauffeur, de véhicules conçus pour le transport de personnes facturées à

Gironde : " Les dispositions sur le contentieux du contrôle technique des médecins, prévues aux articles L. 145-1 à L. 145-3, L. 145-6 à L. 145-8, R. 145-15 à R. 145-27, sont applicables en cas de fautes

par la société Trace, ces factures ayant été regardées comme fictives par l'administration ; En ce qui concerne les avoirs : Considérant qu'en vertu de l'article R. 60-3 du livre des procédures fiscales

l'inventaire mensuel des marchandises et à assurer le contrôle régulier de la caisse, a, au cours du deuxième trimestre de l'année 1983, lui-même enregistré à de nombreuses reprises des consommations facturées

de la cuisine de la résidence a révélé l'existence de facturations sur le budget de l'Etat d'activités de traiteur exercées à titre privé par M.

Yannick Faure, maître des requêtes, - les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.