Par une ordonnance n° 1802413 du 25 avril 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a fait droit à cette demande. 1° Sous le n° 420454, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire

; VU LES CONVENTIONS FRANCO-BELGES DES 16 MAI 1931 ET 10 MARS 1964 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X A FAIT

tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait

maîtrise d'ouvrage ni, par conséquent, la régularité de la procédure de passation, le juge des référés a inexactement qualifié les faits de l'espèce. 5.

A PARIS 19EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 6 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE

d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

toutes les pièces de l'enquête. / Le conseil prend connaissance des explications verbales et éventuellement écrites de l'agent et, le cas échéant, de son assistant ou, si l'agent a choisi de se faire

Considérant que pour écarter la responsabilité contractuelle de M.B..., assistant au maître d'ouvrage, ainsi que celle de la société OTCE, maître d'oeuvre, au motif que les manquements qui leur étaient

Culinaires a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le marché, ayant pour objet la fourniture de tous éléments bruts ou cuisinés et produits consommables et l'exécution d'une mission d'assistance

Y... soit nommé assistant associé ; que, saisi d'une réclamation de M.

d'appel de Marseille a, d'une part, réformé le jugement du 26 janvier 2001 du tribunal administratif de Nice en ce qu'il a condamné solidairement la société centrale immobilière de la caisse des dépôts-assistance

Un tel licenciement, qui ne peut être motivé par le fait que l'assistant familial ne remplit plus les conditions de l'agrément, situation régie par d'autres dispositions du code de l'action sociale et

d'autonomie globale liée à ses pathologies, elle a besoin de l'assistance permanente d'une tierce personne pour ses actes de la vie quotidienne.

1986 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Somme en date du 10 septembre 1981 mettant fin à ses fonctions d'assistante

ou d'assistante dans un service social public ou privé, ni prendre le titre d'assistante ou d'assistant de service social, ou tout autre titre pouvant prêter à confusion avec le titre susvisé s'il n'est

Par un jugement n° 1201283 du 20 juin 2014, le tribunal administratif de Nice a fait droit à sa demande.

X... concernent la situation du même magistrat et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 187839 : Considérant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 17 avril 1992 et 31 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Denise X..., assistante maternelle

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations par lesquelles les jurys ont arrêté la liste des candidats admis aux concours internes et externes organisés pour le recrutement de maîtres-assistants