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20 603 résultats pour « faute du second »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007681760

Admin. suprême

2 juillet 1982

2 juillet 1982

60-01-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Enrichissement

Résumé IA — à vérifier

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CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008089003

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

jugement du tribunal administratif de Marseille ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs des requêtes ; Considérant qu'au second

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007712418

Admin. suprême

18 janvier 1984

18 janvier 1984

LE CHOIX DE LA LISTE SUR LAQUELLE ILS SONT CANDIDATS AU SECOND TOUR EST NOTIFIE A LA PREFECTURE OU A LA SOUS-PREFECTURE PAR LA PERSONNE AYANT EU LA QUALITE DE RESPONSABLE DE LA LISTE CONSTITUEE PAR CES

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007764647

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

1937 portant statut des maîtres et maîtresses d'internat et 6 du décret du 27 octobre 1938 portant statut des surveillants d'externat en ce que ces dispositions ont prévu une représentation distincte selon

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607772

Admin. suprême

13 juillet 1965

13 juillet 1965

. - Société de fait - Régime fiscal - Société de personnes ou société de capitaux selon la circonstance de fait.

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CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028938274

Admin. suprême

16 novembre 2007

16 novembre 2007

le système en vigueur avant le 1er janvier 2004, les demandes relatives à des faits commis avant le 1er novembre 1993 ; que, par suite, eu égard à la date à laquelle les faits en cause ont été commis,

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616383

Admin. suprême

23 novembre 1977

23 novembre 1977

les apparences d'une société de fait.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607260

Admin. suprême

15 octobre 1965

15 octobre 1965

. - Réalisme du droit fiscal - Imposition d'une société selon les circonstances de fait réelles nonobstant les dispositions statutaires contraires - Application.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609042

Admin. suprême

22 décembre 1965

22 décembre 1965

. - Qualité de commerçant ou de représentant - Appréciation selon les circonstances de fait - Application.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007936330

Admin. suprême

22 novembre 1996

22 novembre 1996

voter pour une autre liste - Manoeuvre n'étant pas, dans les circonstances de l'espèce, de nature à fausser les résultats du scrutin (1).

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008078540

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

01-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES -Seconde invitation faite par l'administration à la personne

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CE

Section

CETAT:CETATEXT000036739779

Admin. suprême

23 mars 2018

23 mars 2018

de diffusion des rapports qui lui sont remis et valide les préconisations qui doivent faire l'objet d'un suivi, son article 13 garantit que l'inspection détermine seule les principes méthodologiques selon

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996076

Admin. suprême

19 mars 2010

19 mars 2010

A, coureur cycliste professionnel, a fait l'objet, le 9 mai 2001 à l'occasion de sa participation à la course cycliste du Tour de Romandie, épreuve se déroulant sur le territoire suisse et inscrite au

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007672924

Admin. suprême

10 octobre 1979

10 octobre 1979

LEGITIMAIT L'OESOPHAGOSCOPIE DONT ELLE A FAIT L'OBJET LE 24 MARS 1970 A L'HOPITAL FRANCO-MUSULMAN DE BOBIGNY ET QUE LEDIT EXAMEN A ETE PRATIQUE SELON LES REGLES DE L'ART, APRES QU'AIENT ETE PRISES LES

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036164718

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Par un second arrêt n° 11DA00802 du 31 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 22 mars 2011 et condamné la société AXA Corporate Solutions Assurances à verser au

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008068003

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

Ces évaluations sont conduites selon les méthodes objectives couramment pratiquées en matière de cession totale ou partielle d'actifs de sociétés, en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008061044

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

modifiant le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950, fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231584

Admin. suprême

1 juin 2005

1 juin 2005

9 juillet 1998 du tribunal administratif de Strasbourg ; que, par ce jugement, le tribunal administratif a estimé, après avoir relevé que la société débitrice était en redressement judiciaire, que, faute

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027531308

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

, pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quater vicies A du code général des impôts au nombre desquels figurent notamment les aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly, " fait

Source officielle
CE

10 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007665778

Admin. suprême

1 décembre 1982

1 décembre 1982

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE -Constructions de bâtiments scolaires par l'Etat pour le compte des communes - Qualité

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