AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007681760
2 juillet 1982
2 juillet 1982
60-01-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Enrichissement
Résumé IA — à vérifierPage 4 sur 1031
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CETAT:CETATEXT000008089003
29 juillet 2002
29 juillet 2002
jugement du tribunal administratif de Marseille ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs des requêtes ; Considérant qu'au second
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