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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037059330
13 juin 2018
Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023564110
2 février 2011
par Canal J à compter du 30 avril 2009, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 avril 2009 par laquelle le Conseil supérieur a fait droit à la demande de Canal J SAS d'abroger
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471318.20240202
2 février 2024
Si l'irrégularité du contrat résulte d'une faute de l'administration, le cocontractant peut, en outre, sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007648502
4 décembre 1974
ET DE L'IMPORTANCE DU CHANTIER CES FAITS CONSTITUANT DES MANQUEMENTS GRAVES DE L'ARCHITECTE A SES OBLIGATIONS ET JUSTIFIAIENT LA RESILIATION PAR L'HOPITAL-HOSPICE DE LA CONVENTION DONT S'AGIT ; CONSIDERANT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453172.20211206
6 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000028663314
26 février 2014
Considérant que seule une faute d'une gravité suffisante est de nature à justifier, en l'absence de clause prévue à cet effet, la résiliation d'un marché public aux torts exclusifs de son titulaire ; 3
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007748239
9 décembre 1988
Y... lui réclamait une indemnité de 300 000 F en réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi du fait de la résiliation de son contrat par la décision susmentionnée du 27 novembre 1981 ; que si le
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491068.20240404
4 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que l'assureur a la faculté de résilier unilatéralement le contrat à l'expiration d'un délai d'un an suivant sa conclusion, avec un préavis d'au moins deux mois.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022106899
9 avril 2010
de la zone d'aménagement concerté " Front de Seine " approuvé par la délibération du conseil municipal du 15 décembre 2003 et rejeté ainsi ses demandes tendant à ce qu'il se borne à prononcer la résiliation
ECLI:FR:CECHR:2023:469319.20230712
12 juillet 2023
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000032892432
13 juillet 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge
SECTION
CETAT:CETATEXT000007619125
28 mars 1984
X..., DIRECTEUR DES AFFAIRES INTERNATIONALES A LA BANQUE DE L'UNION EUROPEENNE, A ENGAGE, EN AOUT 1974, UNE PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS EN VUE DE FAIRE CONSTATER LA RESILIATION
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115650
10 juillet 2020
de la résiliation de ces lots.
CETAT:CETATEXT000039258820
21 octobre 2019
Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué serait insuffisamment motivé faute pour la cour d'avoir répondu au moyen tiré de l'existence d'une faute de l'Etat dans l'établissement de la convention
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000032960355
22 juillet 2016
Channel Tunnel Group ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite du président du syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche refusant de prononcer la résiliation
CETAT:CETATEXT000007733231
22 janvier 1988
X... a été prononcé en raison de fautes commises par l'intéressé dans l'accomplissement de son service ; que les faits qui étaient reprochés à M.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:461075.20220224
24 février 2022
6 décembre 2021 et 20 janvier 2022, et d'une première notification d'une mesure de résiliation de son contrat de participation, le 24 décembre 2021, non suivie d'effet.
CETAT:CETATEXT000036028809
15 novembre 2017
Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction que ni les conventions des 29 décembre 1986 et 24 octobre 2003 ni leurs avenants n'étaient joints à la convention de résiliation reçue le
ECLI:FR:CECHR:2022:455033.20221202
2 décembre 2022
En revanche, cette méconnaissance fait obstacle à la poursuite de son exécution. Ce contrat doit, par suite, être résilié.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031309603
9 octobre 2015
Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit qu'en justifiant que la résiliation anticipée du bail commercial consenti aux époux A...et le versement d'une indemnité à leur profit lui avaient permis
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