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197 résultats pour « fautes justifiant la résiliation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037059330

Admin. suprême

13 juin 2018

13 juin 2018

Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564110

Admin. suprême

2 février 2011

2 février 2011

par Canal J à compter du 30 avril 2009, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 avril 2009 par laquelle le Conseil supérieur a fait droit à la demande de Canal J SAS d'abroger

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471318.20240202

Admin. suprême

2 février 2024

2 février 2024

Si l'irrégularité du contrat résulte d'une faute de l'administration, le cocontractant peut, en outre, sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007648502

Admin. suprême

4 décembre 1974

4 décembre 1974

ET DE L'IMPORTANCE DU CHANTIER CES FAITS CONSTITUANT DES MANQUEMENTS GRAVES DE L'ARCHITECTE A SES OBLIGATIONS ET JUSTIFIAIENT LA RESILIATION PAR L'HOPITAL-HOSPICE DE LA CONVENTION DONT S'AGIT ; CONSIDERANT

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453172.20211206

Admin. suprême

6 décembre 2021

6 décembre 2021

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028663314

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

Considérant que seule une faute d'une gravité suffisante est de nature à justifier, en l'absence de clause prévue à cet effet, la résiliation d'un marché public aux torts exclusifs de son titulaire ; 3

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007748239

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

Y... lui réclamait une indemnité de 300 000 F en réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi du fait de la résiliation de son contrat par la décision susmentionnée du 27 novembre 1981 ; que si le

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491068.20240404

Admin. suprême

4 avril 2024

4 avril 2024

Il résulte de ces dispositions que l'assureur a la faculté de résilier unilatéralement le contrat à l'expiration d'un délai d'un an suivant sa conclusion, avec un préavis d'au moins deux mois.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022106899

Admin. suprême

9 avril 2010

9 avril 2010

de la zone d'aménagement concerté " Front de Seine " approuvé par la délibération du conseil municipal du 15 décembre 2003 et rejeté ainsi ses demandes tendant à ce qu'il se borne à prononcer la résiliation

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469319.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Il résulte de ces dispositions que l'assureur a la faculté de résilier unilatéralement le contrat à l'expiration d'un délai d'un an suivant sa conclusion, avec un préavis d'au moins deux mois.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000032892432

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007619125

Admin. suprême

28 mars 1984

28 mars 1984

X..., DIRECTEUR DES AFFAIRES INTERNATIONALES A LA BANQUE DE L'UNION EUROPEENNE, A ENGAGE, EN AOUT 1974, UNE PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS EN VUE DE FAIRE CONSTATER LA RESILIATION

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115650

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

de la résiliation de ces lots.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258820

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué serait insuffisamment motivé faute pour la cour d'avoir répondu au moyen tiré de l'existence d'une faute de l'Etat dans l'établissement de la convention

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000032960355

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

Channel Tunnel Group ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite du président du syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche refusant de prononcer la résiliation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007733231

Admin. suprême

22 janvier 1988

22 janvier 1988

X... a été prononcé en raison de fautes commises par l'intéressé dans l'accomplissement de son service ; que les faits qui étaient reprochés à M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:461075.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

6 décembre 2021 et 20 janvier 2022, et d'une première notification d'une mesure de résiliation de son contrat de participation, le 24 décembre 2021, non suivie d'effet.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036028809

Admin. suprême

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction que ni les conventions des 29 décembre 1986 et 24 octobre 2003 ni leurs avenants n'étaient joints à la convention de résiliation reçue le

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455033.20221202

Admin. suprême

2 décembre 2022

2 décembre 2022

En revanche, cette méconnaissance fait obstacle à la poursuite de son exécution. Ce contrat doit, par suite, être résilié.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031309603

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit qu'en justifiant que la résiliation anticipée du bail commercial consenti aux époux A...et le versement d'une indemnité à leur profit lui avaient permis

Source officielle

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