hospitalisations était passé de 783 à 4 764, le nombre hebdomadaire d'admissions en soins critiques de 154 à 1 086 et le nombre hebdomadaire de décès en établissement de santé ou médico-social de 165 à

commune des Ulis et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer, dans le délai de trois jours, une dérogation provisoire en vue de l'ouverture dominicale de ce magasin ; 2°) statuant comme

rejeté sa demande du 15 février 2013 tendant au retrait de la décision du 18 juin 2009 par laquelle le ministre a refusé d'abroger l'arrêté du préfet de l'Indre du 13 septembre 1996 portant sur la fermeture

hebdomadaire des boulangeries et points de vente de pain.

hebdomadaire de tous les établissements et annexes d'établissements du département dont la vente au détail de pain et viennoiseries constitue l'activité unique ou l'une des deux activités principales

bailleurs, à l'ensemble des prestataires, aux salariés et extras qui sont essentiellement des jeunes, ainsi qu'à la SACEM ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce

Elles sont données après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie et des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés de la commune (à) " ; Considérant qu'en tirant de

. - PROFESSIONS - COMMERCE - INDUSTRIE. - Fermeture des entreprises les dimanches et jours fériés - Dérogations - | - Formes - Demande préalable des exploitants intéressés - Absence d'obligation. |

. - REPOS HEBDOMADAIRE. - FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ÉTABLISSEMENTS. - CONTESTATION D’UN REFUS D’ABROGER UN ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ORDONNANT LA FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ÉTABLISSEMENTS D'UNE PROFESSION DANS

plus coercitives et plus efficaces dans la lutte contre la propagation du covid-19 porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie, à la liberté d'aller et venir, à la liberté du commerce

ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; / 1° bis Des actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d'éviter la fermeture

Par un arrêté du 15 mai 2024, non attaqué, le préfet de l'Ariège a fixé les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse pour la campagne 2024-2025, et a autorisé notamment la chasse du lagopède alpin

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton, auditrice

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; - l'ordonnance n° 2017-1718