CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

313 résultats pour « fermier exploitant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621070

Admin. suprême

28 mai 1984

28 mai 1984

, METAYERS, COLONS PARTIAIRES, SOIT AUX PROPRIETAIRES EXPLOITANT EUX-MEMES" ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 64 DU MEME CODE, EGALEMENT APPLICABLES EN L'ESPECE : "1.

Source officielle

Page 4 sur 16

← PrécédentSuivant →
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007720146

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1985 et 23 mai 1985 au greffe du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630235

Admin. suprême

28 janvier 1991

28 janvier 1991

Vu la requête enregistrée le 28 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE, et tendant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007784642

Admin. suprême

11 juillet 1990

11 juillet 1990

. - Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007650665

Admin. suprême

23 février 1977

23 février 1977

DE L'ARRETE DU 4 MARS 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DU CHER A REFUSE A LADITE SOCIETE L'AUTORISATION D'EXPLOITER LA FERME DU TRONC ; 2.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007732619

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

d' Amiens a rejeté sa requête en annulation de l'arrêté du 30 mai 1984 par lequel le Préfet de l'Oise avait autorisé les époux Y... à exploiter 6 ha 17 de terres en complément des 63 ha 50 qu'ils exploitent

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007928464

Admin. suprême

10 mars 1997

10 mars 1997

Vu la requête, enregistrée le 27 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES (FDSEA) DE VAUCLUSE, dont

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625973

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

propriétés bâties : ... 6° a) les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623132

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

les propriétés bâties : ...6° a) les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007738376

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "... sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491871.20250502

Admin. suprême

2 mai 2025

2 mai 2025

I G ont demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté de la préfète de la Vienne du 16 octobre 2019 délivrant à la société Ferme éolienne de Blanzay une autorisation environnementale

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007747413

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

Y..., dont le corps de ferme est en réalité situé à Mouheaux, à 3 km des terres de l'exploitation et qu'en retenant l'implantation de ces bâtiments pour apprécier le rapprochement des terres par rapport

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625488

Admin. suprême

27 avril 1988

27 avril 1988

1er janvier 1977 au 31 décembre 1979, °2) lui accorde la décharge de l'imposition litigieuse, °3) décide, le cas échéant, une mesure d'instruction en vue de prouver sa qualité d'associé de fait et d'exploitant

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621572

Admin. suprême

26 juin 1985

26 juin 1985

IMPOSABLE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES EST DETERMINE FORFAITAIREMENT PAR HECTARE "POUR CHAQUE CATEGORIE OU CHAQUE NATURE D'EXPLOITATION, D'APRES LA VALEUR DES RECOLTES LEVEES ET DES AUTRES PRODUITS DE LA FERME

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623307

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

imposable des exploitations agricoles est déterminé forfaitairement par hectare "pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes levées et des autres produits de la ferme

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623310

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

imposable des exploitations agricoles est déterminé forfaitairement par hectare "pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes levées et des autres produits de la ferme

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623313

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

imposable des exploitations agricoles est déterminé forfaitairement par hectare "pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes levées et des autres produits de la ferme

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618918

Admin. suprême

18 juin 1980

18 juin 1980

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 OCTOBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 MARS 1978 PRESENTES POUR LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:475809.20240104

Admin. suprême

4 janvier 2024

4 janvier 2024

B D a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 10 19 195-1 par lequel la préfète de la région Grand-Est a refusé à la société Ferme de Montricon

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617021

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

DU CODE, DANS LE CADRE DU REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION APPLICABLE AUX EXPLOITANTS AGRICOLES, A ETE A BON DROIT TAXE D'OFFICE AU TITRE DE CETTE TAXE POUR LA PERIODE DU 1.

Source officielle