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2 113 résultats pour « fixation du prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007652047

Admin. suprême

17 novembre 1976

17 novembre 1976

D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ; QUE SON ALIENATION POUVAIT AINSI ETRE REALISEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 56 DE LA LOI MUNICIPALE LOCALE DU 6 JUIN 1895 ; QUE, COMPTE TENU DE SA FAIBLE SUPERFICIE, LA FIXATION

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007678635

Admin. suprême

22 mai 1981

22 mai 1981

PSYCHIATRIE DE LA POLYCLINIQUE SAINT-LAURENT DE RENNES, GEREE PAR LA CONGREGATION DES SOEURS HOSPITALIERES DE SAINT-THOMAS DE VILLENEUVE ; CONSIDERANT QUE CETTE HOMOLOGATION N'A PAS LE CARACTERE DE LA FIXATION

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007852667

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

selon les dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 5, de la directive du Conseil des communautés européennes n° 89-105 du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:505024.20250917

Admin. suprême

17 septembre 2025

17 septembre 2025

premier lieu, l'article LP. 112-6 créé par la " loi du pays " en litige renvoie au conseil des ministres la détermination de la liste des produits et services pouvant faire l'objet des mesures de fixation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007642639

Admin. suprême

9 janvier 1974

9 janvier 1974

PUBLICS D'HOSPITALISATION. - FONCTIONNEMENT. - Fixation des prix de journée - Contentieux - Compétence de la section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007707721

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

annule la décision du 9 juillet 1981 par laquelle le conseil supérieur de l'aide sociale a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Sarthe du 29 décembre 1977 fixant à 200,55 F le prix

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005096

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

; que ces deux articles prévoient que la fixation de ces prix tient compte principalement « des prix de vente pratiqués pour cette spécialité, des prix des médicaments à même visée thérapeutique, des

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007770828

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

pour son application, n'interdisent de retenir des critères de fixation du prix des baux ruraux n'entraînant pas une augmentation de ceux-ci ou ayant même pour effet d'entraîner, dans certains cas, une

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453817.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

motivé son arrêt en ne répondant pas au moyen tiré de la méconnaissance, par le tribunal administratif, de la portée des conclusions dont il était saisi, par lesquelles elle contestait, non pas la fixation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007779857

Admin. suprême

8 octobre 1990

8 octobre 1990

dirigée contre la décision en date du 27 octobre 1982, par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a refusé que soient rétablies les modaltiés antérieures à 1979 pour la fixation

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491280.20241031

Admin. suprême

31 octobre 2024

31 octobre 2024

le cas où une négociation a eu lieu entre l'acheteur public et le candidat, c'est la date à laquelle ce dernier a remis, après négociation, son offre finale qui doit être regardée comme la date de fixation

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028036196

Admin. suprême

4 octobre 2013

4 octobre 2013

La fixation de ce prix tient compte principalement de l'amélioration du service médical rendu apportée par le médicament, le cas échéant des résultats de l'évaluation médico-économique, des prix des médicaments

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036040477

Admin. suprême

17 novembre 2017

17 novembre 2017

la libre fixation du prix des prestations d'hébergement, par contrat conclu entre la personne âgée accueillie et l'établissement d'hébergement au moment de l'entrée de la personne dans cet établissement

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497745.20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 6 de la directive du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans

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CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470325.20230627

Admin. suprême

27 juin 2023

27 juin 2023

Sandoz demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Comité économique des produits de santé, publiée le 22 novembre 2022 au Journal Officiel, fixant à 71,19 euros le prix

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007658103

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

VAROIS "LES ABEILLES" ; QUE LA SOCIETE "CANTIERI NAVALI SANTA MARIA" N'ETABLIT NI QUE CETTE DECISION SOIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE, NI QUE LA FIXATION

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007837458

Admin. suprême

3 octobre 1994

3 octobre 1994

la fixation des prix des prestations de service des médecins qui sont pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, l'article L.162-38 du code de la sécurité sociale s'est substitué

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007817502

Admin. suprême

28 février 1992

28 février 1992

soit condamné à leur verser la somme de 5 849 742,75 F en réparation du préjudice subi du 1er novembre 1982 au 31 décembre 1983 en raison des décisions intervenues pendant cette période en matière de fixation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007789513

Admin. suprême

10 juillet 1992

10 juillet 1992

soit condamné à leur verser la somme de 1 409 545,60 F en réparation du préjudice subi du 1er novembre 1982 au 31 décembre 1983 en raison des décisions intervenues pendant cette période en matière de fixation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007828495

Admin. suprême

10 juillet 1992

10 juillet 1992

soit condamné à leur verser la somme de 1 409 545,60 F en réparation du préjudice subi du 1er novembre 1982 au 31 décembre 1983 en raison des décisions intervenues pendant cette période en matière de fixation

Source officielle

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