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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007652047
17 novembre 1976
D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ; QUE SON ALIENATION POUVAIT AINSI ETRE REALISEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 56 DE LA LOI MUNICIPALE LOCALE DU 6 JUIN 1895 ; QUE, COMPTE TENU DE SA FAIBLE SUPERFICIE, LA FIXATION
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007678635
22 mai 1981
PSYCHIATRIE DE LA POLYCLINIQUE SAINT-LAURENT DE RENNES, GEREE PAR LA CONGREGATION DES SOEURS HOSPITALIERES DE SAINT-THOMAS DE VILLENEUVE ; CONSIDERANT QUE CETTE HOMOLOGATION N'A PAS LE CARACTERE DE LA FIXATION
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007852667
29 juillet 1994
selon les dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 5, de la directive du Conseil des communautés européennes n° 89-105 du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:505024.20250917
17 septembre 2025
premier lieu, l'article LP. 112-6 créé par la " loi du pays " en litige renvoie au conseil des ministres la détermination de la liste des produits et services pouvant faire l'objet des mesures de fixation
CETAT:CETATEXT000007642639
9 janvier 1974
PUBLICS D'HOSPITALISATION. - FONCTIONNEMENT. - Fixation des prix de journée - Contentieux - Compétence de la section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale.
2 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007707721
23 décembre 1987
annule la décision du 9 juillet 1981 par laquelle le conseil supérieur de l'aide sociale a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Sarthe du 29 décembre 1977 fixant à 200,55 F le prix
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005096
10 janvier 2007
; que ces deux articles prévoient que la fixation de ces prix tient compte principalement « des prix de vente pratiqués pour cette spécialité, des prix des médicaments à même visée thérapeutique, des
5 SS
CETAT:CETATEXT000007770828
5 octobre 1990
pour son application, n'interdisent de retenir des critères de fixation du prix des baux ruraux n'entraînant pas une augmentation de ceux-ci ou ayant même pour effet d'entraîner, dans certains cas, une
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453817.20211223
23 décembre 2021
motivé son arrêt en ne répondant pas au moyen tiré de la méconnaissance, par le tribunal administratif, de la portée des conclusions dont il était saisi, par lesquelles elle contestait, non pas la fixation
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007779857
8 octobre 1990
dirigée contre la décision en date du 27 octobre 1982, par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a refusé que soient rétablies les modaltiés antérieures à 1979 pour la fixation
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491280.20241031
31 octobre 2024
le cas où une négociation a eu lieu entre l'acheteur public et le candidat, c'est la date à laquelle ce dernier a remis, après négociation, son offre finale qui doit être regardée comme la date de fixation
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028036196
4 octobre 2013
La fixation de ce prix tient compte principalement de l'amélioration du service médical rendu apportée par le médicament, le cas échéant des résultats de l'évaluation médico-économique, des prix des médicaments
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036040477
17 novembre 2017
la libre fixation du prix des prestations d'hébergement, par contrat conclu entre la personne âgée accueillie et l'établissement d'hébergement au moment de l'entrée de la personne dans cet établissement
ECLI:FR:CECHS:2025:497745.20250930
30 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 6 de la directive du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:470325.20230627
27 juin 2023
Sandoz demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Comité économique des produits de santé, publiée le 22 novembre 2022 au Journal Officiel, fixant à 71,19 euros le prix
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007658103
22 juillet 1977
VAROIS "LES ABEILLES" ; QUE LA SOCIETE "CANTIERI NAVALI SANTA MARIA" N'ETABLIT NI QUE CETTE DECISION SOIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE, NI QUE LA FIXATION
CETAT:CETATEXT000007837458
3 octobre 1994
la fixation des prix des prestations de service des médecins qui sont pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, l'article L.162-38 du code de la sécurité sociale s'est substitué
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007817502
28 février 1992
soit condamné à leur verser la somme de 5 849 742,75 F en réparation du préjudice subi du 1er novembre 1982 au 31 décembre 1983 en raison des décisions intervenues pendant cette période en matière de fixation
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007789513
10 juillet 1992
soit condamné à leur verser la somme de 1 409 545,60 F en réparation du préjudice subi du 1er novembre 1982 au 31 décembre 1983 en raison des décisions intervenues pendant cette période en matière de fixation
CETAT:CETATEXT000007828495
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