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68 résultats pour « fondation gérant un hôpital privé (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512947

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

A, sont recevables ; Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer opposées par le ministre sous le n° 317182 : Considérant que la décision du ministre chargé de l'éducation nationale de création du

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456674.20231113

Admin. suprême

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique : " Toute personne prise en charge par un professionnel de santé () a droit au respect de sa vie privée et du secret

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007673247

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

GERARD H..., VITICULTEUR, DE NATIONALITE FRANCAISE, ... A AMMERSCHWIHR ; M.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007833500

Admin. suprême

18 novembre 1992

18 novembre 1992

Daniel Z..., demeurant ...Hôpital à Paris (75013) ; M.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:446477.20220525

Admin. suprême

25 mai 2022

25 mai 2022

L'article L. 5126-3 du même code dispose que : " I. - La gérance d'une pharmacie à usage intérieur est assurée par un pharmacien.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488665.20240717

Admin. suprême

17 juillet 2024

17 juillet 2024

pour la prise en charge urgente des patients en sortie d'hospitalisation, selon lequel : " Pour assurer la qualité des soins et juger de la pertinence de l'acte à distance, les patients doivent être connus

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:477315.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Les requêtes de Mme A épouse C et de la Confédération générale du travail - Force ouvrière sont dirigées contre les décrets n° 2023-435 et n° 2023-436 du 3 juin 2023 pris pour l'application des articles

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512288

Admin. suprême

28 octobre 2020

28 octobre 2020

Enfin, par un décret du 10 juillet 2020, pris sur le fondement de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, le Premier ministre a prescrit les mesures générales nécessaires

Source officielle

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