vitales l'exigent, d'une thérapeutique nouvelle soit à un acte qui, s'il est nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque connu mais dont la réalisation est exceptionnelle et

reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme s'élevant à 10 000 F au titre des frais

demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la société Aéroports de Paris (ADP) et l'Etat à lui verser la somme de 7 692 474,92 euros en réparation des préjudices subis à raison des frais

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la jeune Carole A, née le 5 mai 1989, atteinte d'une forme sévère de neuroblastome, tumeur cancéreuse décelée en novembre 1989, a été traitée

3 mai 2004 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais

Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle

2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 500 euros au titre des frais

dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et

Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure ... nécessaire à la sécurité

congé annuel de Mme X..., la période du 18 juillet au 9 août 1983 pendant laquelle l'intéressée a effectué une cure thermale ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de mettre les frais

une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans

administrative ; elle soutient que l'urgence est caractérisée dès lors qu'elle est âgée de 70 ans, veuve et isolée au Cameroun, et qu'elle souffre d'une cataracte, engendrant un début de cécité qui nécessite

et des cours administratives d'appel et, d'autre part, à l'annulation pour excès de pouvoir desdites délibérations et à la condamnation des intéressés à lui verser la somme de 16 000 F au titre des frais

par des négligences de l'entreprise et que la purge des matériaux de la forme traitée à la chaux, en tant qu'elle est constituée de matériaux non prélevés sur place, avait pour objet de remédier à la

quotidien et, d'autre part, de prendre toutes mesures utiles, afin de permettre son retour en France aux frais de l'Etat dans les meilleurs délais.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il n'existe pas de possibilité effective qu'il accède aux traitements nécessaires et appropriés

; Considérant que si le requérant allègue qu'il suit un traitement médical de longue durée qui lui imposerait de rester en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que son état de santé ait nécessité

, notamment, un avis du médecin chef du service médical de la préfecture de Paris, en date du 13 janvier 2004, indiquant que l'intéressé peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son

E B les frais de l'expertise médicale portant sur l'état de santé de Mme C B.

inférieur à 1 200 F, sans pouvoir excéder le montant brut des traitements et salaires.