MENER A BONNE FIN, AU PLAN TECHNIQUE ET COMMERCIAL, LES OPERATION DE CONSTRUCTION ENGAGEES ; QUE, DANS LA SOCIETE CIVILE " B ", IL EXERCAIT SES FONCTIONS EN VERTU D'UNE DELEGATION CONSENTIE PAR LE GERANT

Sur le classement des rémunérations du sieur X... dans la catégorie des rémunérations de gérant majoritaire, définie par l'article 62 du code général des impôts : Considérant qu'il est constant que le

du dossier que la société requérante a été avertie, par la lettre recommandée en date du 22 janvier 1981, que la vérification de sa comptabilité aurait lieu à compter du 3 février 1981 ; que, si le gérant

ETAIT GERANT MAJORITAIRE, SUR DES PROFITS IMMOBILIERS REALISES PAR L'INTERESSE EN 1967, 1968 ET 1970, SUR DES REVENUS FONCIERS PERCUS EN 1968, 1969 ET 1970, SUR LA REMUNERATION DE GERANCE PERCUE EN 1970

Jean X..., qui correspondait aux parties non utilisées par la société de l'immeuble dont celui-ci était propriétaire et où elle avait son siège ; Considérant qu'en estimant que M.

CONSEIL D'ETAT LE 11 OCTOBRE 1979, PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA CAVEE SAINT-GERVAIS", DONT LE SIEGE EST 87 RAMPE SAINT-GERVAIS A ROUEN SEINE MARITIME , REPRESENTEE PAR SON ANCIEN GERANT

SIS A ASNIERES, A CEDE A SON GERANT MAJORITAIRE, M.

d'une seconde notification de redressements en date du 19 octobre 1967, confirmée par une notification du 11 décembre 1967, relative à des bénéfices distribués, à des revenus fonciers, à des revenus de gérant

A PARIS (75011), représenté par son syndic en exercice, la société anonyme "La Gérance de la Madeleine" dont le siège est ..., - M.

SOUS LE NUMERO 97.609 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y..., DEMEURANT A MEZEL PUY-DE-DOME , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE

Jean X..., qui était le gérant de la société civile immobilière "Le Vieux Village", dont il détenait, avec son fils M.

(Bouches-du-Rhône), représentée par son gérant en exercice ; la société civile immobilière "LE PRIEURE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 mars 1985, par lequel le tribunal

complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2004 et 12 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL FONCIERE VICTOIRE, dont le siège est ..., représentée par son gérant

. - Les plus-values nettes réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession d'immeubles ou de fractions d'immeubles, ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré avant le 1er janvier

Z... a produit une autorisation du gérant de la société civile immobilière "Villa Botrel" dont l'objet était l'édification de l'immeuble concerné ; que cette circonstance nouvelle faisait obstacle à ce

août et 14 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'HOTELLERIE DE LA VERRIERE dont le siège est 82, rue Bonaparte à Paris (75007), représentée par son gérant

Jean X..., la totalité des parts sociales de la société civile immobilière "Le Vieux Village", dont le gérant était M.

X... à la société en une qualité autre que celle de gérant de fait de l'entreprise, ne sont pas imposables dans la catégorie des rémunérations de gérant majoritaire mais dans celle des traitements et salaires