NOTAMMENT, AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, ASSOCIE MAJORITAIRE ET GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " " ; QUE CETTE SOCIETE A REALISE LE PROGRAMME QUI A ETE LA SOURCE DES PLUS-VALUES LITIGIEUSES

. - Réalisme du droit fiscal - Gérant de société effectuant des opérations commerciales non distinctes de l'activité sociale - Droit de l 'administration de restituer à ces opérations leur véritable

ou parts créées ou émises par ces mêmes sociétés ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

X... prétend, en se fondant sur les énonciations du jugement attaqué, selon lesquelles il assurait la gérance de fait d'un bar-discothèque à Grandvillars (Territoire de Belfort) que l'administration n'était

de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette entreprise(...) / VII. - La transmission d'une activité qui fait l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable peut bénéficier

, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société commerciale ou coopérative ... ont droit à une aide de l'Etat" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que

Pierre Z... qui ont exercé l'activité de garagistes à La Rochelle jusqu'au 27 octobre 1975, ont à cette date donné en location-gérance leur fonds de commerce à la société anonyme "Etablissement TERNANT

X... a signé le 15 novembre 1974 un contrat de concession avec la société Esso pour une durée de dix ans ; qu'il résulte de l'instruction que ce contrat prévoyait qu'en cas de mise en location-gérance

: Considérant qu'aux termes du 2è alinéa de l'article 37 du code général des impôts, relatif à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et applicable à l'assiette de l'impôt sur les sociétés

Jaurès, à Sénas (13560), représentée par son gérant en exercice, la société Les cèdres, dont le siège est au 10 avenue Gabriel Péri, à Sénas (13560), représentée par son gérant en exercice, la société

Vu la procédure suivante : La SA société de participation commerciale et industrielle (SOPACI) a demandé au tribunal administratif de Nantes de procéder à la rectification de son résultat déficitaire au

social est ..., représentée par son gérant en exercice, la SA ETABLISSEMENTS X..., dont le siège social est à LavanslesSaintClaude (39170), représentée par son gérant en exercice, l'UNION COMMERCIALE

PIERRE DARBOS dont le siège est ..., représentée par son gérant ; la SOCIETE BRICOLAGE SERVICE dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE BRICOHENDAYA BRICOTRUC

GERANT MAJORITAIRE A 84 % DE LA ...

le jugement du 30 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée d'une part contre la décision du 16 septembre 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales

Z... exerçait au cours des années 1977 à 1981, une activité de gérant d'immeubles pour le compte de sociétés civiles immobilières dans lesquelles il ne détenait qu'un nombre de parts très limité ; que

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Babou exerce une activité de distribution au travers de magasins dont elle confie la gérance à des entreprises indépendantes.

RESPONSABILITE LIMITEE D'EXPLOITATION HOTELIERE DES BUNGALOWS ... ; QUE LA DAME ... , ASSOCIEE MAJORITAIRE ET GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ETAIT EGALEMENT GERANTE DE FAIT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE

B ; que cette démission n'a été suivie ni d'une publication officielle au registre du commerce et des sociétés, ni de la désignation d'un nouveau gérant de droit ; que M.

Y..., gérant de la société à responsabilité limitée SNPI ; que la commission départemenale, saisie du désaccord, ayant émis l'avis que la cession litigieuse bien qu'effectuée à un prix inférieur à sa valeur