ETAIT ENGAGEE A L'EGARD DU MAITRE DE C... ; SUR LE POINT DE DEPART DU DELAI DE GARANTIE DECENNALE : CONSIDERANT QUE LE DELAI DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE DONT DISPOSE LE MAITRE DE C...

Littoral et de la Socotec tirée du défaut de qualité pour agir ; que la cour a, en revanche, porté la même appréciation que le tribunal sur l'expiration du délai d'action de dix ans au titre de la garantie

VILLE DE POITIERS le 7 février 1974 avait été formée dans le délai de la garantie décennale ; que ce jugement n'a été réformé par une décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux sur la requête de

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que, sauf stipulation contraire du marché, la garantie décennale des architectes et entrepreneurs ne peut être invoquée qu'en raison de

l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 22 octobre 1991 en tant 1°) qu'il les a condamnés solidairement à verser à la commune de Saint-Martin-de-Crau, sur le fondement de la garantie

Piwnica, Molinié, avocat du Département de la Moselle, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de l'action en garantie décennale exercée par le département

X..., demeurant ..., et tendant : - à l'annulation du jugement en date du 6 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Rennes a déclaré recevable l'action en garantie décennale présentée par le ministre

SMABTP et la société Betem ingénierie, déclaré la société Atelier d'architectures Ferret, la société Qualiconsult, la société Seeta et la société Ginger CEBTP responsables in solidum, au titre de la garantie

marchés de travaux du ministère de l'Education Nationale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts ; CONSIDERANT QUE LA GARANTIE

GUIOT, le délai de garantie décennale était expiré ; Considérant que la lettre en date du 11 février 1970 parlaquelle l'entreprise J. et E.

passés au nom de l'Etat, auquel renvoit le cahier des prescriptions spéciales établi pour les marchés de construction de la maison des jeunes et du centre nautique de Menton, le point de départ de la garantie

nullité de la dérogation ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que le point de départ du délai de garantie

à lui rembourser la somme de 1 394 600 F avec intérêts à compter du 12 juillet 1978 et capitalisation des intérêts, subsidiairement ordonne une expertise pour déterminer les travaux donnant lieu à garantie

les cloisons d'un immeuble d'habitation construit à Joué-les-Tours pour le compte de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré d'Indre-et-Loire et qui sont de nature à engager la garantie

supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1988, en tant qu'elles résultent de la réintégration de provisions pour franchise de garantie

les architectes à concurrence de 80 % de la condamnation globale, 2°) rejette l'action en garantie décennale engagée par la ville de Lodève à son encontre, 3°) rejette les conclusions des architectes

passés au nom de l'Etat, et de l'article 47 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux du ministère de l'éducation nationale, le point de départ du délai de la garantie

Y... pouvait être mise en jeu et qu'aucune décision de justice passée en force de chose jugée n'a retenu cette responsabilité sur le terrain de la garantie décennale ; Considérant que, pour demander la

SAINT-HONORE LES BAINS QU'ELLE AVAIT REALISEE EN 1963 ET 1964, CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT ETRE, A ELLE SEULE, REGARDEE COMME UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE SUSCEPTIBLE D'INTERROMPRE LE COURS DE LA GARANTIE

1976 adressée par l'entreprise aux architectes ont, dans les circonstances de l'affaire, constitué de la part de celle-ci une reconnaissance de responsabilité de nature à interrompre le délai de la garantie