Vu la procédure suivante : La Caisse régionale du crédit agricole mutuel (CRCAM) Brie Picardie a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer l'annulation et la restitution de l'amende qui

pour activité l'entretien et l'exploitation d'installations de chauffage, la fourniture de combustibles et l'entretien d'installations sanitaires ; qu'elle assure notamment le chauffage de grands ensembles

ET, D'AUTRE PART, EN 1957, ACCORDE SA GARANTIE A CONCURRENCE DE 4 000 000 FRANCS A LA MEME SOCIETE POUR LE REMBOURSEMENT D'UN PRET DE 10 000 000 FRANCS CONSENTI PAR LE CREDIT NATIONAL ; QUE L'ADMINISTRATION

des dégrèvements et des crédits d'impôt dont ces cotisations font l'objet... ". 3.

Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que des contingents de crédit de temps syndical soient définis de façon distincte pour les établissements publics et autorités administratives indépendantes

DE SON COMPTE COURANT A LA SOCIETE " Y " ET AU CREDIT DE SES COMPTES BANCAIRES, QU'IL A EGALEMENT JUSTIFIE L'ORIGINE DE CHEQUES ENCAISSES DE TIERS, QU'ENFIN SES REVENUS FONCIERS D'UN MONTANT DE 2.546,80

et imposées comme revenus d'origine indéterminée ; Considérant que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le

; qu'aux termes de l'article L. 514-1 du code : Les caisses de crédit municipal sont des établissements publics communaux de crédit et d'aide sociale.

X... qu'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble portant sur les années 1975, 1976 et 1977 allait être entreprise, a, contrairement à ce que soutient le requérant, été adressé à

Zanetti soutient que, compte tenu clés délais d'acheminement postaux, l'administration devrait être regardée comme l'ayant privé des garanties prévues par l'article L. 16 précité, en établissant la notification

d'impôt supérieur au montant total des crédits d'impôt attachés aux revenus perçus par ce fonds ; que les certificats de crédit d'impôt établis par le dépositaire d'un fonds commun de placement et délivrés

Elle sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l'article L. 61321 ; que le I de l'article L. 61321 dispose : Si un établissement de crédit ou une des personnes mentionnées

Z... sur le compte de sa fille ne peut être regardée comme suffisamment établie, ni par des reconnaissances de dettes sans date certaine émanant de Mme X..., ni par des attestations de M.

au comptable pour le représenter pendant les opérations de contrôle, et si un nouveau représentant légal n'a pu être désigné qu'après la fin de ces opérations, ces circonstances ne suffisent pas à établir

condamnée à verser la somme de 908 741,34 F à la commune de Cervione en réparation des désordres affectant les installations sportives du collège d'enseignement secondaire et a rejeté son appel en garantie

du déficit né au cours de la période prescrite : Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits : "L'impôt sur le revenu est établi

Agricole, devenue la société Crédit Agricole SA, la distribution de prêts aux agriculteurs à taux préférentiels ; que ces conventions prévoyaient le versement par l'Etat à l'établissement de crédit de

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Normandie, établissement de crédit agréé, a fait l'objet d'une vérification

Cette garantie doit résulter de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance établis sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté

DIFFERE SOUSCRITS PAR LES ADHERENTS DU "CREDIT MUTUEL FONCIER" ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'IL EST CONSTANT QUE LE "CREDIT MUTUEL FONCIER" N'AVAIT PAS SOLLICITE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES