aux lieu et place des comptables du Trésor, chargés du recouvrement des impôts directs sans préciser, à la différence des mentions apportées pour l'imposition forfaitaire annuelle et la taxe sur les salaires

X... et s'élevant à 61 530,34 F, intérêts moratoires compris, a été calculé en prenant en compte d'une part le salaire minimal garanti d'un officier radio-navigant volant sur DC 4 et, d'autre part, le

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 juin 1986 en tant qu'il a condamné l'Etat à garantir

aux lieu et place des comptables du Trésor, chargés du recouvrement des impôts directs sans préciser, à la différence des mentions apportées pour l'imposition forfaitaire annuelle et la taxe sur les salaires

aux lieu et place des comptables du Trésor, chargés du recouvrement des impôts directs sans préciser, à la différence des mentions apportées pour l'imposition forfaitaire annuelle et la taxe sur les salaires

X..., la circonstance que cette somme aurait été bloquée sur son compte courant par décision de la société afin de garantir un emprunt souscrit par cette dernière ne permet pas, comme il le soutient, de

; qu'il résulte de ces dispositions que les droits d'auteur déclarés par des tiers demeurent des bénéfices non commerciaux et ne sont assimilés aux traitements et salaires qu'en ce qui concerne le calcul

présent décret dans l'une des catégories d'emplois créées par ce décret, compte tenu des fonctions qu'ils exercent » ; que, par une décision prise le 24 juillet suivant par la même autorité, a été garantie

présent décret dans l'une des catégories d'emplois créées par ce décret, compte tenu des fonctions qu'ils exercent » ; que, par une décision prise le 24 juillet suivant par la même autorité, a été garantie

30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1966, "le versement prévu à l'article 231 du code général des impôts prend la dénomination de taxe sur les salaires

présent décret dans l'une des catégories d'emplois créées par ce décret, compte tenu des fonctions qu'ils exercent » ; que, par une décision prise le 24 juillet suivant par la même autorité, a été garantie

présent décret dans l'une des catégories d'emplois créées par ce décret, compte tenu des fonctions qu'ils exercent » ; que, par une décision prise le 24 juillet suivant par la même autorité, a été garantie

de l'assiette de la taxe professionnelle, édictées à l'article 52 de l'annexe III au code qui prévoit que "la taxe sur les salaires est calculée, à l'égard des salariés rémunérés au pourboire, d'après

A...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du directeur général de Pôle emploi, par un accord salarial du 15 septembre 2014, de majorer la partie fixe du salaire de 0,5 % et le point salaire de

Considérant qu'il résulte de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation que les employeurs assujettis à la taxe sur les salaires et occupant au moins vingt salariés, à l'exception

l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis

administratif de la Guyane d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane de lui verser son salaire

d'invalidité calculée sans application de la règle du plafonnement et majorée au titre de l'assistance d'une tierce personne sur la base de la responsabilité pour faute, du montant correspondant au salaire

En vertu de l'article L. 3231-2 du code du travail, le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d'achat et une participation

société conteste le refus qui lui a été opposé par le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Melun de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis