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68 résultats pour « gestion des équipements communs à plusieurs syndicats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031474458

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'environnement : " I - Des parties du territoire d'une ou de plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la conservation

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458991.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

L'association Solidarité Renouvelables, l'association Enerplan, syndicat des professionnels de l'énergie solaire et le Syndicat des énergies renouvelables, sous la requête n° 458991, la société Bovi-ER

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:442688.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

La carte communale de la commune de Ruvigny, adoptée par la commune et approuvée par le préfet de l'Aube dans les conditions rappelées au point 2, ayant classé la parcelle n° ZA 75 en zone inconstructible

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489923.20231212

Admin. suprême

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Par une ordonnance n° 2308339 du 23 novembre 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, admis l'intervention du syndicat des avocats de France et, d'autre part, rejeté

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473862.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

viticole de Pouilly, la commune de Pouilly-sur-Loire, la commune de Saint-Andelain, la commune de Sancerre, la commune de Suilly-la-Tour, M.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427508

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

d'oiseaux exotiques, la Fédération française d'aquariophilie, la Fédération française d'ornithologie, la Fédération nationale des chasseurs, la Fédération nationale des métiers de la jardinerie, le syndicat

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493510.20250418

Admin. suprême

18 avril 2025

18 avril 2025

La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, les Jeunes Agriculteurs, la Fédération nationale ovine, la Fédération nationale bovine, la Fédération nationale des producteurs de lait, la

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041720067

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

atteinte injustifiée à la compétitivité des entreprises agricoles, en méconnaissance du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant les dispositions pour la gestion

Source officielle

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