., entrée en France le 21 juin 2000 avec une partie de ses enfants, s'y est maintenue irrégulièrement après l'expiration du visa de court séjour qui lui avait été délivré et y a été rejointe par son époux

Considérant que si les époux A...soutiennent que la procédure d'imposition est irrégulière au motif qu'ils n'auraient pas reçu de notification de redressements à leur nom, il résulte de l'instruction que

de demande d'asile accompagnée d'une attestation de demandeur d'asile ; que, par une ordonnance du 7 août 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande ; que les époux

par application de l'article 6-3, chaque époux est considéré comme un célibataire ayant à sa charge les enfants dont il a la garde" ; Considérant qu'il est constant qu'en 1970 les époux X..., alors en

A, vit sur le territoire français depuis 1999 ; que deux enfants sont nés en France de leur union, le 22 août 2001 et le 5 janvier 2003 ; que son époux, entré en France en 1989, est titulaire d'une carte

revenu au titre de l'année 2001 et des pénalités afférentes, correspondant à la réduction de la base d'imposition résultant de l'application de l'abattement de 20 % accordé aux adhérents à un centre de gestion

sud de la Corse était tenu, en application des dispositions précitées de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, d'opposer un refus à la demande de raccordement au réseau électrique formée par les époux

la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la famille est sans hébergement alors qu'elle comprend trois enfants mineurs, dont un de deux ans, que Mme B est enceinte et souffre de diabète gestationnel

étaient donnés en location les constructions et aménagements qu'ele avait elle-même réalisés et qui étaient utiles à la marche de l'entreprise, a accompli un acte qui n'est pas compatible avec une gestion

L'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de cet abattement et a mis à la charge des époux A...un supplément d'impôt sur le revenu au titre de 2008.

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

nom propre, d'autre part, à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin, les sommes de 206 844,81 euros au titre de ses débours et de 1 066 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion

Les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et dont la gestion est désintéressée...

iranien résidant en France sous couvert d'une carte de résident, est entrée régulièrement en France le 27 décembre 1997, soit plus de trois ans avant la mesure de reconduite attaquée, pour rejoindre son époux

tribunal a rendu son jugement selon une procédure irrégulière, non contradictoire, et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et les faits de l'espèce en jugeant que la convention de gestion

A au Maroc fin août 2003 ; qu'en particulier, Mme Radi épouse A, qui a formé, le 26 novembre 2003 une demande de logement social au nom des époux, régulièrement renouvelée, est intervenue auprès de la

société GAEC du Chevalet, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A a demandé l'autorisation d'exploiter les 145,90 ha de terres qui avaient été exploités par son époux

A le rachat de l'hostellerie de La Bruyère afin de développer un village de vacances tout en proposant à M. et Mme A la gestion du restaurant et du bar, sous une forme commerciale à déterminer , n'était

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à chacun des époux

qu'aux termes de l'article 171-9 inséré dans le code civil par la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe : " par dérogation aux articles 74 et 165, lorsque les futurs époux