A est fondé à demander, pour ce motif, l'annulation des articles 1er et 2 de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article

A est fondé à demander, pour ce motif, l'annulation des articles 1er et 2 de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article

de l'article L.741-1 du code de justice administrative ; l'Autorité de régulation des télécommunications soutient que la requête est irrecevable dès lors, d'une part, qu'elle est dirigée contre une simple

fondé ; que Mme A...se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions dirigées contre la décision relative à sa dette d'aide personnalisée au logement ; 2.

par les agents de police municipale sont exercées au nom de l'État ; que, par suite, est inopérant le grief tiré de la violation des dispositions précitées de l'avant-dernier alinéa de l'article 72-2

la restitution ; En ce qui concerne le bien-fondé de la créance de l'Odéadom : 20.

, limitativement énumérées par l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale et par l'article 9 du décret du 2 septembre 1954 ; Considérant, dans ces conditions, que la commission cantonale

Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

en francs français de ses débours ; que cette contre-valeur doit être déterminée en appliquant le taux de change moyen durant la période du 15 novembre 1978 au 31 août 1986 et non le taux en vigueur à

Dès lors, le décret du 10 mars 2022, qui se borne à corriger cette erreur de plume, ne fait pas grief à M. A. Par suite, ses conclusions dirigées contre ce décret ne sont pas recevables.

Y... n'est pas fondé à soutenir que l'illégalité de l'éviction de sa fille serait constitutive d'une voie de fait ; qu'en outre cette décision se borne à tirer les conséquences du non-paiement des frais

L. 199. " Aux termes de l'article L. 274 du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant

, pour ce motif, à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant

POUR FAIRE OPPOSITION, A CONCURRENCE DE LA CREANCE FISCALE SUSMENTIONNEE, SUR LA SOMME RETIREE PAR CETTE DERNIERE DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE LUI APPARTENANT ; QUE MME Y...

X... n'est pas fondé à soutenir que le recours du ministre contre ce jugement, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 4 juillet 1994, moins de quatre mois après cette notification

A est fondé à demander, pour ce motif, l'annulation des articles 1er et 2 de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ; que, d'autre part, aux termes de l'article

A est fondé à demander, pour ce motif, l'annulation des articles 1er et 2 de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article

51, alinéa 2 du cahier des clauses administratives générales font obstacle à ce que l'entrepreneur puisse porter devant le juge administratif des griefs qui n'ont pas été énoncés dans la lettre ou le

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Bouygues TP a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des sommes qui lui ont été réclamées sur le fondement de l'article 1724