VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME L'INDUSTRIELLE EUROPEENNE DE CONSTRUCTION "INEURCO", DONT LE SIEGE EST A PARIS ...

318 115,36 euros) le montant dû par la société requérante au titre des réserves émises lors de la réception des travaux dans le cadre d'un marché portant sur la réalisation des lots 1 et 3 de la construction

QU'IL PLAISE AU CONSEIL, REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, A REGLE LES CONSEQUENCES DES RETARDS SURVENUS DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION

d'agglomération nouvelle du Val d'Europe, venant aux droits du syndicat d'agglomération nouvelle des portes de la Brie, à lui payer différentes sommes au titre du solde du marché portant sur la construction

octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande qui tendait à la condamnation de la société Escota au paiement de diverses sommes à la suite des travaux exécutés par le groupement

12 octobre 1984 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il l'a condamnée à verser à la commune de Coulommiers la somme de 57 000 F en réparation des désordres affectant les terrasses du groupe

DE 92 LOGEMENTS A ANTIBES : "...DOIVENT ETRE OBLIGATOIREMENT CONTRESIGNES PAR LE REPRESENTANT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE LES ORDRES DE L'ARCHITECTE A L'ENTREPRENEUR OU AUX ENTREPRISES

Vu la requête enregistrée le 5 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT PERMANENT DES ARCHITECTES, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil

Y..., ARCHITECTE, LE BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES TREZZINI ET LA SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTIONS ET DE TRAVAUX SOIENT CONDAMNES SOLIDAIREMENT A VERSER A L'ETAT UNE INDEMNITE EN REPARATION DES DESORDRES

1ER JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A DECLARE RECEVABLE LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE METZ ET ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DECRIRE LES DESORDRES AFFECTANT LE GROUPE

par le Président du Tribunal administratif de Lille dans les fonctions de juge des référés a ordonné qu'il soit procédé à une expertise en vue de constater les désordres affectant les bâtiments du groupe

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY L'A DECLARE RESPONSABLE DES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES AFFECTANT LE GROUPE

l'article 8 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée dispose que "pour les ouvrages de bâtiment, le contenu de la mission de base ... peut varier en fonction des différents modes de consultation des entrepreneurs

PIERRE, MICHEL ET GIOVANNI DE LA VILLE DE MARSEILLE ET DES ENTREPRENEURS DU FAIT DE DIVERSES OPERATIONS DE TRAVAUX PUBLICS : CONSIDERANT QUE LES CONSORTS PIERRE, MICHEL ET GIOVANNI X...

QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER ET, SUBSIDIAIREMENT, REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 JUIN 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, par un marché notifié le 29 mars 2004, le département de Mayotte a confié la construction du terminal à conteneurs du port de Longoni

, LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION, ET A L'ARCHITECTE, M.

CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT LE MONTANT DES MALFACONS ET DU PREJUDICE SUBI DE LEUR FAIT DANS LA CONCEPTION ET L'EXECUTION DE L'ETANCHEITE DE LA COUVERTURE DU BATIMENT CONSTRUIT A USAGE DE REFECTOIRE DU GROUPE

leur destination ; qu'ils ne sont pas ainsi susceptibles d'engager la responsabilité décennale des contructeurs ; Considérant, en troisième lieu, que le mur de soutènement bordant la voie d'accès au groupe

La société Serin Constructions métalliques, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Giraud-Serin, membre de ce groupement, s'est vu confier, parmi les sept sous-lots du lot n° 2, le sous-lot