Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 2 août 1960 applicable au remembrement de la commune de Volvic, "le

1982 et la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Chaise dirigé contre le jugement du 19 juin 1996 du tribunal administratif de Poitiers annulant l'arrêté du 7 février 1994 par lequel le préfet de la Vienne

agricole ( ...)

d'orientation sur les transports intérieurs n° 81-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre

le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Vallée, dont le siège est situé lieudit Les Coins à Saint-Mathurin-sur-Loire (49250) ; M. et Mme B et le GAEC de la Vallée demandent au Conseil

; Vu le règlement (CEE) n° 535/97 du Conseil du 17 mars 1997 ; Vu le code de la consommation ; Vu le nouveau code rural ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

1976 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret n° 55-1064 du 4 août 1955 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 84-617