distribués par des sociétés françaises disposent à ce titre d'un revenu constitué /: a) par les sommes qu'elles reçoivent de la société ;/ b) par un avoir fiscal représenté par un crédit ouvert sur le Trésor

Considérant que l'étude de la banque conseil et l'avis de la commission des participations et des transferts reposent, d'une part, sur une analyse de flux de trésorerie estimés dans le cadre d'un plan

GRATUIT EN 1955 D'UN TERRAIN DE 12.500 METRES CARRES A LA VILLE DE . . . , NI DE LA CIRCONSTANCE QUE LA PROPRIETE AURAIT ETE MENACEE PENDANT DOUZE ANS D'EXPROPRIATION, NI DU COUT DE LA LEVEE D'UNE HYPOTHEQUE

Les requérantes font valoir que, dans l'hypothèse où la société déficitaire à laquelle les dividendes sont versés cesse son activité sans redevenir bénéficiaire, l'application de la retenue à la source

et Mme X portant sur les années 1982 à 1985, suivie d'un contrôle sur pièces du dossier fiscal de M. et Mme X pour l'année 1986, l'administration fiscale a estimé que les intéressés ne pouvaient légalement

France qui reçoit des dividendes distribués par une société résidente d'Italie, qui donneraient droit à un " crédit d'impôt " s'ils étaient reçus par un résident d'Italie, a droit à un paiement du Trésor

X... à utiliser, en 1981, des sommes portées à son compte d'épargne à long terme en vue d'effectuer des placements de trésorerie à court terme devaient être regardées comme des prélèvements incompatibles

fixe d'un montant calculé en fonction du nombre des locaux distincts desservis par un même branchement d'immeuble collectif, qu'il soit ou non en copropriété ; que la commune pouvait, d'autre part, légalement

régulariser un excédent des salaires versés par rapport aux salaires comptabilisés, la cour n'a pas entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation en jugeant que, cet écart comptable ne pouvant légalement

distribués par des sociétés françaises disposent à ce titre d'un revenu constitué : a) par les sommes qu'elles reçoivent de la société ; b) par un avoir fiscal représenté par un crédit ouvert sur le Trésor

de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés tant en demande par la SA Axa qu'en défense par le ministre ; Sur la demande de substitution de base légale

Les sommes correspondantes sont versées au Trésor public.

A à la paierie générale du Trésor pour soutenir que la date de revalorisation de la pension devrait être fixée au 1er janvier 2002 ; que M.

En premier lieu, si l'administration peut, à tout moment de la procédure, invoquer un nouveau motif de droit propre à justifier l'imposition, une telle substitution de motif ou de base légale ne saurait

modification est substantielle, notamment, lorsque au moins une des conditions suivantes est remplie : () 4° Elle a pour effet de remplacer le titulaire initial par un nouveau titulaire en dehors des hypothèses

par les dispositions du 1° du I de l'article L. 225-134 du code de commerce, la société BryanA..., qui avait procédé à d'importants achats de titres pour compte propre et qui ne pouvait, faute de trésorerie

A... a repris, dans l'hypothèse d'une annulation de l'arrêt attaqué suivie d'un règlement de l'affaire au fond, certains des moyens qu'il avait présentés devant les juges du fond, sans se référer pour

procédure suivante : La société de droit luxembourgeois Kermadec a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser une somme de 173 264 euros, majorée des intérêts au taux légal

dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle sur pièces au titre de l'année 2010, l'administration fiscale a constaté que Mme B avait omis d'enregistrer en comptabilité et de reverser au Trésor

8 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société ardennaise industrielle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de déclarer légales