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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487091
13 juillet 2010
d'enveloppes trouvées dans les urnes : Considérant que, dans l'hypothèse où le nombre d'enveloppes trouvées dans les urnes est supérieur au nombre des émargements, il appartient au juge de l'élection,
9ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253436
20 décembre 2017
Elles indiquent que leur résultat était négatif au cours des exercices en litige tant en application des règles belges qu'en application des règles françaises de calcul du résultat imposable. 5.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036739787
23 mars 2018
Le ministre de l'économie et des finances se pourvoit en cassation contre le jugement du 15 décembre 2016 par lequel ce tribunal, après avoir jugé qu'il y avait lieu de retenir comme terme de comparaison
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626355
9 mai 1990
Gérald X... tendant à l'annulation du jugement en date du 10 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007778818
25 mai 1990
. ; Mme XB... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 2 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses protestations contre les opérations électorales qui se sont
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464086.20240306
6 mars 2024
Par un jugement n° 1903894 du 30 juin 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031938202
20 janvier 2016
Par un jugement n° 0911727 du 1er juin 2011, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627618
24 mai 1989
Jean-Benjamin X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande en décharge
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030479520
1 avril 2015
Par un jugement n° 0808968 du 15 avril 2010, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135399
8 février 2019
Par un arrêt n° 15VE02842 du 28 février 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032772233
22 juin 2016
Il résulte de ces dispositions que dans l'hypothèse où est portée au procès-verbal une réclamation portant sur la validité de certains bulletins de vote, désignés avec une précision suffisante, qui ont
CETAT:CETATEXT000007629085
29 janvier 1993
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030538064
29 avril 2015
B... par l'article 2 du jugement du 19 janvier 2011 du tribunal administratif de Toulon, dans les droits qui résultent ou pourraient résulter pour M.
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007971902
10 février 1997
X..., le G.R.U.L. et le C.E.V. demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 25 mai 1994 par lequel le tribunal administratif a rejeté les requêtes qu'ils avaient présentées, dirigées
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946423
27 avril 2011
A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
CETAT:CETATEXT000041800424
3 avril 2020
Par un jugement n° 1305441 du 26 mai 2016, le tribunal administratif de Lille, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande à concurrence d'un dégrèvement
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620226
22 février 1984
Recours du ministre du budget, tendant à : 1° la réformation du jugement du tribunal administratif d'Amiens, du 3 juin 1980, en tant qu'il a prononcé la réduction des impositions supplémentaires d'impôt
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007762286
23 septembre 1988
enregistrés les 6 juin 1986 et 3 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Evelyne X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450347.20211227
27 décembre 2021
D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, d'annuler ce jugement et de réformer les résultats du scrutin en faveur de la liste " La voix du citoyen " conduite par
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474583.20240304
4 mars 2024
Par un jugement nos 1802307, 1910688 du 7 juillet 2021, ce tribunal a réduit les cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 par compensation
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