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1 936 résultats pour « hypothèque résultant des jugements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487091

Admin. suprême

13 juillet 2010

13 juillet 2010

d'enveloppes trouvées dans les urnes : Considérant que, dans l'hypothèse où le nombre d'enveloppes trouvées dans les urnes est supérieur au nombre des émargements, il appartient au juge de l'élection,

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253436

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Elles indiquent que leur résultat était négatif au cours des exercices en litige tant en application des règles belges qu'en application des règles françaises de calcul du résultat imposable. 5.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036739787

Admin. suprême

23 mars 2018

23 mars 2018

Le ministre de l'économie et des finances se pourvoit en cassation contre le jugement du 15 décembre 2016 par lequel ce tribunal, après avoir jugé qu'il y avait lieu de retenir comme terme de comparaison

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626355

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

Gérald X... tendant à l'annulation du jugement en date du 10 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007778818

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

. ; Mme XB... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 2 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses protestations contre les opérations électorales qui se sont

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464086.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

Par un jugement n° 1903894 du 30 juin 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938202

Admin. suprême

20 janvier 2016

20 janvier 2016

Par un jugement n° 0911727 du 1er juin 2011, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627618

Admin. suprême

24 mai 1989

24 mai 1989

Jean-Benjamin X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande en décharge

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030479520

Admin. suprême

1 avril 2015

1 avril 2015

Par un jugement n° 0808968 du 15 avril 2010, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135399

Admin. suprême

8 février 2019

8 février 2019

Par un arrêt n° 15VE02842 du 28 février 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032772233

Admin. suprême

22 juin 2016

22 juin 2016

Il résulte de ces dispositions que dans l'hypothèse où est portée au procès-verbal une réclamation portant sur la validité de certains bulletins de vote, désignés avec une précision suffisante, qui ont

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629085

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030538064

Admin. suprême

29 avril 2015

29 avril 2015

B... par l'article 2 du jugement du 19 janvier 2011 du tribunal administratif de Toulon, dans les droits qui résultent ou pourraient résulter pour M.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007971902

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

X..., le G.R.U.L. et le C.E.V. demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 25 mai 1994 par lequel le tribunal administratif a rejeté les requêtes qu'ils avaient présentées, dirigées

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946423

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000041800424

Admin. suprême

3 avril 2020

3 avril 2020

Par un jugement n° 1305441 du 26 mai 2016, le tribunal administratif de Lille, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande à concurrence d'un dégrèvement

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620226

Admin. suprême

22 février 1984

22 février 1984

Recours du ministre du budget, tendant à : 1° la réformation du jugement du tribunal administratif d'Amiens, du 3 juin 1980, en tant qu'il a prononcé la réduction des impositions supplémentaires d'impôt

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007762286

Admin. suprême

23 septembre 1988

23 septembre 1988

enregistrés les 6 juin 1986 et 3 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Evelyne X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450347.20211227

Admin. suprême

27 décembre 2021

27 décembre 2021

D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, d'annuler ce jugement et de réformer les résultats du scrutin en faveur de la liste " La voix du citoyen " conduite par

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474583.20240304

Admin. suprême

4 mars 2024

4 mars 2024

Par un jugement nos 1802307, 1910688 du 7 juillet 2021, ce tribunal a réduit les cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 par compensation

Source officielle

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