Rhaidouni, époux de la requérante ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en

En premier lieu, aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".

/Les situations d'exposition en cause ainsi que la nature et les modalités de cette batterie d'essais sont précisées par un arrêté des ministres chargés du travail, de l'environnement et de l'agriculture

décision ; Sur la légalité externe des arrêtés attaqués : Considérant qu'au terme de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, "hormis les cas

Dans le cas où l'identité des patients a fait l'objet d'une pseudonymisation, laquelle ne permet l'identification des personnes en cause qu'après recoupement d'informations, il appartient au juge administratif

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CONSEIL CONSTITUTIONNEL - 1) PORTÉE - AUTORITÉ RELATIVE DE LA CHOSE JUGÉE - 2) NOTIONS D'IDENTITÉ D'OBJET ET DE CAUSE.

venir ; qu'en tout état de cause, la délivrance d'une carte d'identité ne constituant pas une décision créatrice de droit, le préfet pouvait procéder au retrait de cet acte à tout moment ; Vu l'ordonnance

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Une liste des catégories de documents pouvant être rendus publics sans avoir fait l'objet du traitement susmentionné est fixée par décret pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de

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En troisième lieu, si le caractère fautif des faits reprochés à un enseignant-chercheur est susceptible de faire l'objet d'un contrôle de qualification juridique de la part du juge de cassation, l'appréciation

apparent et l'identité du co-contractant, dès lors que cette comptabilisation ne révèle pas, par elle-même, la libéralité en cause. 3.

C... ; - M.C... ; - les représentants de M.C... ; - Me Poupot, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'Agence française de lutte contre le dopage ; - le représentant de l'Agence

de Paris d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 25 février 2022 par laquelle la Ville de Paris a refusé de lui communiquer la cartographie et l'expertise des trente-cinq sites identifiés

à charge, née le 17 juin 2009, qui lui a été opposée par la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

échéant, à l'identité de ce tiers donneur. " 6.

référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la circulaire du ministre de l'immigration, de l'identité