qu'aucune menace à l'ordre public n'est alléguée, que les époux A disposent des ressources suffisantes pour assurer la subsistance de leur fils durant son séjour ; que par ailleurs il n'existe pas de risque

à tout moment d'être expulsée vers l'Ouzbékistan, pays dans lequel elle est exposée à de sérieux risques de torture ; que le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui ne lui a pas notifié la décision d'éloignement

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer la demande de visa présenté par M.

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 décembre 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement

D ; Vu le mémoire, enregistré le 1er octobre 2009, présenté par le ministre de l'immigration de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, qui conclut au rejet de la requête

Il en résulte que les conclusions de l'association requérante à fin d'annulation sont irrecevables en tant qu'elles sont dirigées contre ce qu'elle identifie comme des " instructions " que le ministre

mention famille de français , et alors que de précédentes demandes de visa de court séjour de trois mois ont été rejetées pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le motif de refus tiré d'un risque

1°) de suspendre l'exécution de la circulaire n° 2005-80 du 6 décembre 2005 par laquelle le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a prescrit la fourniture d'une photo d'identité

./ Si le propriétaire ou, en cas d'indivision, un ou plusieurs des indivisaires n'ont pu être identifiés, la notification les concernant est valablement faite à la mairie.

les dispositions de l'article 5 du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 en tant qu'il ajoute un quatrième alinéa à l'article 4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité

A et d'autre part le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; Vu le procès verbal de l'audience publique du vendredi 8 août 2008 au cours de

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, en date du 15 juillet 2009, par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fondé sa décision sur l'insuffisance des ressources pour financer le voyage et le séjour de l'intéressé et sur l'existence d'un risque

les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

général de France à Casablanca (Maroc) lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

nationale et du développement solidaire, que le refus de visa contesté est fondé sur le seul motif tiré d'un risque de détournement de l'objet du visa ; que si le ministre invoque la circonstance que

contre la décision du 7 avril 2008 du consul général de France à Annaba lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

requises pour ce faire sont identiques à celles effectuées pour la délivrance de la carte et, d'autre part, que l'ouverture d'un compte bancaire est facilité par l'accord conclu entre l'OFII, La Poste