vendus à des particuliers par la société requérante, à savoir 60 000 F pour un studio, et 80 000 F pour un appartement "F 2" ; qu'elle a, en outre, pris en compte deux entrepôts attachés aux locaux à

X... a acquis le 29 juin 1976 un hôtel-restaurant à Sondernach (Haut-Rhin) dans lequel il a réalisé 9 appartements dont 5 ont été revendus en 1977 et en 1978 ; que cet immeuble ne constituait pas la résidence

le prix de vente moyen au mètre carré, en 2010, de trois autres appartements F4 de l'immeuble et celui de douze opérations intervenues cette même année.

X..., NI SON CONJOINT, NI L'UN DE SES DESCENDANTS OU ASCENDANTS N'ONT JAMAIS OCCUPE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT ; QUE, PAR SUITE, IL APPARTIENT AU REQUERANT D'APPORTER LA PREUVE QUE L'ACHAT DE CET IMMEUBLE

LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES 1.

, à la vente, par appartements, à raison d'un appartement en moyenne par an, d'un immeuble sis à ..., acquis dans sa totalité le 13 décembre 1950 ; qu'elle a, de même, procédé, au cours de chacune des

SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 34 ET 35 ET DE CELLES DE L'ARTICLE 8, LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON

par le vendeur permettaient de considérer qu'il ne s'agissait pas d'un terrain à bâtir, elles le devenaient lorsque la cession entrait dans le champ d'application de l'article 257-7° du même code visant

OU UN GROUPE D'IMMEUBLES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS, COMBINEES AVEC CELLES DU 4 DE L'ARTICLE 150 TER I PRECITE QUE, DES L'INSTANT OU LA VENTE D'UN TERRAIN CONCOURT A LA PRODUCTION D'UN IMMEUBLE

d'un mandat donné par l'acquéreur au vendeur à l'effet de passer les actes de disposition devant affecter les biens et droits vendus et indispensables à la construction du bâtiment dont tout ou partie

un appartement rue de Beauté où il a établi sa résidence principale ; qu'il a vendu en juillet 1979, l'appartement du boulevard Gambetta ; que l'administration a estimé que cet appartement, ne constituant

A VENDU, PAR ACTE DU 27 SEPTEMBRE 1975, POUR UN PRIX DE 120.000 F, UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION, DONNE EN LOCATION, QU'IL AVAIT ACQUIS LE 2 JANVIER 1968 POUR UN PRIX DE 60.000 F ; QU'IL A DECLARE LA

X A VENDU, EN 1974, UN TERRAIN DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A ...

FIDELOR soutient que, du fait que son accès étaitcommandé par celui de l'appartement possédé par Mme X... au cinquième étage de l'immeuble de la rue Simon Lefranc, le lot situé au même étage qui lui a

A M. ... , DIRECTEUR ET ACTIONNAIRE DE LADITE SOCIETE, PEUT ETRE ESTIMEE, COMPTE TENU NOTAMMENT DES PRIX DE VENTE DES IMMEUBLES DE MEME TYPE PENDANT LA MEME PERIODE ET DANS LA MEME VILLE, A 150.000 F.

II- L'EXONERATION DE VINGT-CINQ OU QUINZE ANS S'APPLIQUE, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LEUR ACHEVEMENT, AUX IMMEUBLES VENDUS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI N° 67-3 DU 3 JANVIER 1967 PAR ACTE AUTHENTIQUE

LES LIVRAISONS QUE DOIVENT SE FAIRE A ELLES-MEMES LES PERSONNES QUI CONSTRUISENT OU FONT CONSTRUIRE DES IMMEUBLES DESTINES SOIT A ETRE VENDUS, SOIT A ETRE OCCUPES PAR ELLES-MEMES OU PAR DES TIERS".QUE

Somma de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il avait été assujetti pour l'année 1978 à raison des plus-values qu'il avait réalisées lors de la vente de trois appartements dont

Z... soutient que les cessions de ces appartements auraient été motivées par la perspective de la perte de son emploi et par l'impossibilité où il se serait trouvé de louer à nouveau l'un des appartements

comprenant des appartements, des garages, des entrepôts et des commerces ; que si les immeubles prévus sur la zone II ont été effectivement réalisés, la société a, en revanche, s'agissant de la zone I