faute pour ce vice de forme de pouvoir être regardé comme une méconnaissance substantielle ou une violation des règles de l'enquête publique le tribunal aurait commis une erreur de droit ne peut qu'être

CONSIDEREES COMME DESTINEES A ETRE DEMOLIES, EU EGARD, D'UNE PART, A LEUR VALEUR ET, D'AUTRE PART, AU PRIX DE CESSION OU A L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION.

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L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle à celle qui a été adoptée pour d'autres biens de même nature pris comme types.

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Sont considérés comme résidence principale : a) les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence habituelle du propriétaire depuis l'acquisition ou l'achèvement ou pendant cinq ans au moins

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 ; - le code de justice

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la santé publique ; Vu loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; Vu le code

Sont également soumis aux dispositions du présent article les terrains qui supportent des constructions de faible importance ou pouvant être considérées comme destinées à être démolies, eu égard, d'une

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Digne ; 2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; 3°) rejette la demande présentée par les consorts X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

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Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des