jugement du 21 juin 2002, a déclaré que la présence d'un collecteur d'assainissement de la COMMUNE DE LA GAUDE sur le terrain appartenant en indivision à M. et Mme Gérard A constitue une emprise irrégulière

En ce qui concerne l'étude d'impact : 12.

X... de supprimer un dispositif publicitaire implanté sur le territoire de la commune, au motif qu'il était implanté à moins de 100 mètres d'un autre dispositif ; Considérant qu'aux termes du cinquième

L'étude d'impact présente : (...) 4° Une analyse des effets cumulés du projet avec d'autres projets connus. (...). ".

d'une demande d'autorisation, qui correspond à la zone d'attraction que cet équipement est susceptible d'exercer sur la clientèle, est délimitée en tenant compte des conditions d'accès au site d'implantation

; Sur le bien-fondé de l'arrêt : Considérant, en premier lieu, que contrairement à ce qui est soutenu, la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier en estimant que l'étude d'impact figurant au dossier

d'Armor) a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 30 octobre 2020 délivrant à la société EDPR France Holding une autorisation unique pour l'implantation

B...des autorisations d'occupation pour les autres ouvrages en litige, implantés irrégulièrement sur le domaine public maritime et plus précisément sur le rivage de la mer, était légal au motif que la

attribué à la société Brio le marché d'entretien de ses "espaces verts" ; qu'ainsi elle n'est pas recevable en appel à soutenir que la composition de cette commission d'appel d'offres aurait été irrégulière

GUY BERNARD demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; Sur les moyens tirés de ce que la décision attaquée aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière

par la directive 97/11 du 3 mars 1997 ; que la consultation du public aurait dû être organisée en tout état de cause dès lors que l'administration avait décidé de soumettre le projet à une étude d'impact

dispositions d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune et de l'insertion dans l'environnement naturel ou urbain, le projet faisant l'objet du dossier de création a été retenu ; / d) L'étude d'impact

dans lesquelles le projet satisfait aux préoccupations d'environnement définies à l'article premier du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977" ; qu'il ressort des dispositions précitées que la notice d'impact

L'étude d'impact jointe à la demande est adressée par le secrétariat de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou contre décharge, à la chambre de commerce et d'industrie

Considérant que si la requérante soutient que la zone de chalandise du projet aurait été irrégulièrement délimitée, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette zone, qui a été déterminée en tenant

délégué régional à l'aviation civile n'aurait pas été recueilli manque en fait ; que l'arrêté attaqué n'ayant pas eu pour objet d'autoriser la société à responsabilité limitée ROUSSILON AERO SERVICE à implanter

termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / a) L'étude d'impact

jamais l'obligation et n'est pas tenu de motiver sa décision ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association Ader n'est pas fondée à soutenir que le jugement qu'elle attaque serait irrégulier

B pour occupation irrégulière du domaine public maritime, à raison de l'implantation, sans autorisation, d'un ensemble de quatre pontons édifiés en bordure d'une mangrove située entre les parcelles cadastrées

résultant des dispositions de l'annexe II ne sont pas applicables aux catégories d'aménagements, ouvrages et travaux visés à l'annexe I" ; que, si l'annexe II dispense d'étude d'impact les constructions