justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-47 du 10 juillet 1991, le versement d'une somme de 3 000 euros au profit de la SCP Yves et Blaise Capron, leur avocat, sous réserve que celui-ci renonce

PREFERENCES UN POSTE A FORT-DE-FRANCE EN PREMIER RANG ET UN POSTE A ORLEANS EN SECOND RANG, TOUT EN SOULIGNANT QUE LES CONTRAINTES FAMILIALES TRES LOURDES QU'IL SUBISSAIT POURRAIENT LE METTRE DANS L'IMPOSSIBILITE

au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M.B..., sous réserve que cette société renonce

X : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou qui doit être reconduit à la frontière et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français en établissant qu'il ne peut

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que la SARL Le Prado-Gilbert, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat

de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve du renoncement

prévoyait une condition suspensive tenant à l'obtention d'un permis de construire sur ce terrain, dont il était précisé qu'elle était stipulée " au seul profit de l'acquéreur, lequel pourra toujours y renoncer

; que, cependant, en raison du flux exponentiel des demandes, les capacités d'action du département sont très largement dépassées, que, dans ces conditions, l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé

13 AOUT 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 19 FEVRIER 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A RECONNU

Il a demandé par lettre du 12 février 2018 la modification de ce décret pour faire bénéficier ses deux enfants Seydou et Moussa, qui sont nés le 5 septembre 2007 au Sénégal et qu'il a reconnus le 6 avril

à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à Me C, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cet avocat renonce

code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Potier de la Varde-Buk Lament, avocat du requérant, renonce

.) / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer

décision de préemption est entachée d'illégalité, obtenir réparation du préjudice qui lui a causé de façon directe et certaine cette illégalité ; que lorsque le propriétaire a cédé le bien après renonciation

X le 4 juin, renoncé à l'acquisition de ce bien ; que la circonstance que cette décision soit intervenue plus de cinq mois après le jugement du 20 décembre 1990 est sans incidence sur sa légalité, dès

ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENCE POUR EN CONNAITRE, LEURS DEMANDES TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A REPARER LE PREJUDICE QU'ELLES ONT SUBI DU FAIT DE L'IMPOSSIBILITE

B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à cette société ; D E C I D E : -------------- Article

du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Masse-Dessen-Touvenin-Coudray, avocat de M.B..., renonce

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de M.B..., renonce

B...avait été estimé incompatible avec l'état de santé de l'intéressé, de lui proposer un autre emploi adapté ou d'établir qu'elle était dans l'impossibilité de le faire, le tribunal administratif n'a