d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au moins 80 %. / Pour l'application de l'article L. 821-2, ce taux est de 50 % (...) " ; 4.

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : - ORDONNE A LA COMMISSION DE REFORME DE BORDEAUX, DONT IL DEPEND DE STATUER A NOUVEAU ; - PRECISE LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET SURSOIT A STATUER JUSQU'A

PENDANT L'INCAPACITE TOTALE DE CELLE-CI AINSI QUE DES ARRERAGES DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL VERSES JUSQU'A LA PRESENTE DECISION DANS LA LIMITE DE LA SOMME RESTANTE SOIT 9 179,42 F.

temporaire totale de deux mois, puis une incapacité temporaire partielle de 50 % pendant trois mois et de 25 % pendant trois autres mois, M.

n'était pas limitée à la réparation des seuls troubles physiologiques mais se référait à l'ensemble des troubles provoqués par l'incapacité permanente partielle ; que si M.

25 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre une décision en date du 17 février 1981 par laquelle le Préfet de Police de Paris a refusé de réviser le taux

Vu le recours enregistré le 10 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le département de l'Isère, représenté par le président du conseil général ; le département de l'Isère

X..., à titre de provision, la somme de 10 000 F.

X... la somme de 25 028,83 F avec intérêts au taux légal à compter du 24 août 1981.

Par un jugement n° 0904686 du 17 juillet 2013, le tribunal administratif a, d'une part, condamné le CH de Valenciennes à verser à Mme A...une somme de 23 000 euros avec intérêts au taux légal à compter

d'un taux rémunérable au moins égal à 10 %" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 2 mars 1984, Mlle X..., employée à la bibliothèque municipale de Nancy, a fait une chute dans la cour

d'un taux rémunérable au moins égal à 10 % ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a fait une chute alors qu'elle regagnait sa voiture qu'elle avait quittée pour effectuer

constatée résultait à la fois d'un état antérieur pour 2 % et de l'accident pour 12 % ; que la circonstance que ladite commission ait reconnu à l'intéressée un taux d'invalidité de 2 % résultant d'un

Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille qu'elle attaque, Mme B soutient qu'il est entaché de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que le taux d'incapacité

D'UN TAUX REMUNERABLE AU MOINS EGAL A 10%, SOIT DE L'UNE DES MALADIES D'ORIGINE PROFESSIONNELLE ENUMEREES PAR LES TABLEAUX VISES A L'ARTICLE L.496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ...." ; CONSIDERANT QUE

d'un taux rémunérable au moins égal à 10 % ( ...)" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

temporaire totale et le taux de l'incapacité permanente partielle, et de fournir tous les éléments de nature à permettre d'apprécier les troubles dans les conditions d'existence de la victime : préjudice

d'un taux rémunérable au moins égal à 10 %" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

apposé des panneaux situés à 150 mètres de part et d'autre de l'obstacle, pour signaler le danger résultant de la présence d'une nappe d'eau d'une longueur de 40 mètres environ et d'une profondeur de 10

ATTEINT, DU FAIT DE L'ACCIDENT, D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DONT LE TAUX EST TRES FAIBLE ET QUI N'A PAS ENTRAINE POUR LUI DE DIMINUTION DE REVENU ; QUE LE PREJUDICE RESULTANT DES TROUBLES QUE L'INTERESSE