d'immeubles expropriés, échappe à la compétence de la juridiction administrative ; que c'est par suite à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille s'est déclaré incompétent

pour connaître du litige qui oppose l'ASSOCIATION CANNES ECHECS à ladite fédération à propos de la décision de sa commission des litiges du 14 avril 1989 ; Considérant qu'aux termes du I de l'article

est incompétent pour connaître des conclusions de la requête de M.

administratif d'en connaître ; que ce refus a été légalement opposé au requérant qui n'avait pas achevé de constituer son dossier ; que le refus de séjour ne peut faire l'objet d'un recours devant la

n° 1002458 du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon, à la demande de Mme D...B..., a annulé la décision du 3 août 2010 par laquelle le maire de Bormes-les-Mimosas ne s'est pas opposé

ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler, dans l'intérêt de la loi, le jugement du 7 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente

Le refus opposé par les services de l'instruction de l'Autorité de la concurrence à la demande des sociétés requérantes d'ouverture de la procédure d'acceptation d'engagements leur a été opposé dans le

janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Violette X et Mlle Jacqueline Y, demeurant respectivement Maison de retraite villégiale Saint-Jacques - BP 417 à Castres Cedex

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 19 octobre 2009 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente

qui figuraient dans le projet soumis par le gouvernement au Conseil d'Etat et de celles qui ont été adoptées par le Conseil d'Etat ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que ledit décret ne peut être

pour la SOCIETE DE LONGHI SPA, dont le siège est via Lodovico Seitz 47 à Treviso (31000), (Italie) et pour la SOCIETE DE LONGHI FRANCE, dont le siège est 3 rue des Frères-Chausson, BP 11, à Asnières Cedex

entachées d'une "irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance" ; Considérant que Mme Y... soutient qu'en rejetant sa demande par ordonnance, alors que l'irrecevabilité opposée

entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée

de santé et, d'autre part, ils s'appliquent aux mineurs de 16 à 18 ans et aux incapables majeurs qui ne jouissent pas d'une liberté de choix quant à la vaccination ; - le conseil des ministres est incompétent

de soins concernée et qui en précise la capacité retenue en nombre de places" ; Considérant que, par une décision du 6 janvier 1994, prise sur le fondement des dispositions précitées et, notamment celles

Z... et autres, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête pour ce qui concerne Mme A... : Sur

: 1°) annule le jugement, en date du 27 novembre 1990, par lequel le tribunal administratif de Chalôns-sur-Marne a annulé la décision du préfet des Ardennes, en date du 14 décembre 1987, faisant opposition

en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 28 février 1984, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente

le caractère de personnes morales de droit public français ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de telles conclusions ; Sur les conclusions dirigées contre le refus opposé

du juge des référés du Conseil d'Etat pour connaître de la requête ; il soutient que le refus implicite opposé par le préfet de l'Hérault est un refus de titre de séjour et que dès lors il appartient