LIMITE SES CONCLUSIONS AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE EN RAISON DU LICENCIEMENT DONT IL ESTIME AVOIR ETE L'OBJET, AINSI QU'A LA CAPITALISATION DES INTERETS ECHUS LE 26 JUIN 1978 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU

de licenciement ; que ces dispositions s'appliquaient à la situation de M.

légales de licenciement ; 2°) de condamner la commune de Gréasque à lui verser ces indemnités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs

X... une indemnité égale aux salaires et indemnités des mois d'août et septembre 1981 ainsi qu'une allocation pour perte d'emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

" à une indemnité dite de perte d'emploi ; Considérant que Mme Y...

de 45 157,90 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de son licenciement irrégulier ; 2° condamne le centre hospitalier de Lons-Le-Saunier à lui verser une indemnité de 45 157,90 F avec intérêts

1979, QUI NE LUI A ATTRIBUE QUE LES DROITS A INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUS PAR LES ARTICLES L. 122-9 ET R. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL ET LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 32

, 2) à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées à lui verser une indemnité complémentaire de licenciement pour la période 1972-1980 ; 2°) annule la décision

321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code ainsi que de la fraction des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite qui n'excède pas le montant

L.122-9 du code du travail, et selon lequel tout licenciement donne droit au versement d'une indemnité de licenciement ; que la cour administrative d'appel de Paris n'a pas répondu dans son arrêt à ce

BERNARD L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE A L'ARTICLE 585 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CORRESPONDANT A TRENTE MOIS DU TRAITEMENT PERCU PAR LUI EN QUALITE DE SECRETAIRE DE MAIRIE ; VU LE CODE

LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE CONCERTATION, LA REALITE DES MOTIFS INVOQUES POUR JUSTIFIER LES LICENCIEMENTS, AINSI QUE LA PORTEE DES MESURES DE RECLASSEMENT ET D'INDEMNISATION ENVISAGEES

de licenciement par l'Institut national des appellations d'origine ; 2° condamne ledit institut à lui verser l'indemnité de licenciement prévue par son contrat avec intérêts de droit et intérêts des intérêts

A DEMANDE POUR LA PREMIERE FOIS LES INDEMNITES DUES AU TITRE DE SON LICENCIEMENT LE 1ER DECEMBRE 1977, LE VERSEMENT DE CES INDEMNITES NE POUVAIENT INTERVENIR AU PLUS TOT QU'A COMPTER DU JOUR DE SON LICENCIEMENT

X... tout droit à indemnité pour licenciement abusif du fait de la rupture du contrat de travail qui le liait à la ville d'Angers ; 2° condamne la ville d'Angers à lui verser la somme de 46 848,49 F à

avait rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre de métiers et de l'artisanat du Tarn à lui verser un complément d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article 46 du statut du

les conclusions à fins d'indemnisation contenues dans la demande présentée par M.

qu'il n'a pas perçus au titre de 1985 ainsi qu'aux trois jours de congés correspondant à la maladie grave de sa mère ; 2°) de condamner le bureau d'aide sociale de Lanvollon à lui verser lesdites indemnités

entre l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail et l'indemnité qu'il a perçue à l'occasion de son admission à la retraite le 1er août 2009.

de licenciement pour motif économique sur le fondement de l'article 49 de la loi du 10 juillet 2000 ; 2°) enjoigne à la commission nationale de lui accorder, dans un délai de deux mois, une indemnité