de l'établissement thermal situé sur son territoire, dont elle était propriétaire ; qu'elle a conclu à cet effet en juin 2005 un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec M.

VU 1° , SOUS LE N° 93 207, LA REQUETE PRESENTEE POUR : LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "ASSURANCES GENERALES DE FRANCE", I.A.R.D.

par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Port-Louis à leur verser diverses sommes en réparation des dommages matériels occasionnés au bateau dont M. et Mme A sont propriétaires

A est propriétaire, au cours de la tempête qui s'est abattue dans la nuit du 19 au 20 décembre 1998 sur le port de plaisance du Driasker ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative

A est propriétaire, au cours de la tempête qui s'est abattue dans la nuit du 19 au 20 décembre 1998 sur le port de plaisance du Driasker ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative

par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Port-Louis à leur verser diverses sommes en réparation des dommages matériels occasionnés au bateau dont M. et Mme A sont propriétaires

; Considérant que, pour écarter la responsabilité de la commune, la cour a relevé, d'une part, qu'aucune des études de sous-sol disponibles à la date de délivrance du permis de construire en cause ne

Y... ne fournit aucune explication quant à l'objet desdits versements et que ses activités lucratives et celles de son fils étaient, en partie, mêlées ; que M.

à leur assuré ou à la victime, la société Foreningen Skuld, assureur de la compagnie China Shipping Container Lines, et son représentant en France, la société France P et I, ne remplissent pas les conditions