et informé de ce que la victime ou ses ayants droit ont été déjà indemnisés du préjudice dont ils demandent réparation, doit d'office déduire la somme ainsi allouée, du montant du préjudice indemnisable

et informé de ce que la victime ou ses ayants droit ont été déjà indemnisés du préjudice dont ils demandent réparation, doit d'office déduire la somme ainsi allouée, du montant du préjudice indemnisable

et informé de ce que la victime ou ses ayants droit ont été déjà indemnisés du préjudice dont ils demandent réparation, doit d'office déduire la somme ainsi allouée, du montant du préjudice indemnisable

Afin de concilier le respect de ce principe avec le principe de réparation intégrale du préjudice subi, il appartient au juge administratif, lorsqu'il condamne une personne publique à indemniser la victime

et informé de ce que la victime ou ses ayants droit ont été déjà indemnisés du préjudice dont ils demandent réparation, doit d'office déduire la somme ainsi allouée, du montant du préjudice indemnisable

du préjudice subi par M.

non indemnisé par le Fonds, la Cour n'a pas commis une erreur de droit en n'accordant les intérêts dus à la victime que sur la somme restant ainsi à la charge de l'Etat ; Sur la déduction des indemnités

B... a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'une demande tendant à être indemnisé de l'intégralité des préjudices qu'il estime subir du fait de son invalidité, chiffrée à 118 448 euros

et informé de ce que la victime ou ses ayants droit ont été déjà indemnisés du préjudice dont ils demandent réparation, doit d'office déduire la somme ainsi allouée, du montant du préjudice indemnisable

des préjudices et commis une erreur de droit en refusant d'indemniser le préjudice lié à l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne au motif que Mme J...bénéficiait déjà d'une aide

B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à l'indemniser d'un préjudice matériel correspondant à une perte de rémunération et aux effets de cette perte sur le montant de

Sur les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice lié à la perte des indemnités qui lui étaient versées au titre de ses activités accessoires : 4.

à hauteur de 102 578 euros ou, à défaut, de condamner la commune de Mantes-la-Jolie à l'indemniser de son préjudice non patrimonial à hauteur de 29 500 euros.

du préjudice éventuellement subi par le cocontractant, ces mêmes principes ne s'opposent pas à ce que des stipulations contractuelles écartent, comme en l'espèce, tout droit à indemnisation en cas de

B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler cette décision de licenciement et de condamner la commune de Lorgues à lui verser une indemnité au titre de différents préjudices qu'il alléguait

qu'il met à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris sont destinées à assurer la réparation intégrale du préjudice résultant de l'invalidité dont Sarah A est demeurée atteinte, ainsi que des

de l'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances phyiques

en demandant la condamnation de l'une de ces personnes à réparer l'intégralité de son préjudice.

En premier lieu, pour évaluer l'indemnisation des préjudices permanents dont la victime d'un préjudice corporel demande réparation, il appartient nécessairement au juge administratif, quelles que soient

du préjudice résultant de la destruction de ses meubles ainsi que de la perte de revenus qu'elle a subie à la suite du décès accidentel de son époux ; 2°) de mettre à la charge de Gaz de France une somme