L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code ainsi que de la fraction des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite qui n'excède

travail et de l'emploi de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de paiement d'un rappel de prestations d'allocation chômage ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de liquider les indemnités

en réparation des préjudices qu'ils imputent à ces mesures ; En ce qui concerne Mme Z... : Sur les conclusions relatives au licenciement : Considérant, en premier lieu, que le licenciement de Mme Z...

de licenciement ; Considérant, en revanche, qu'aucune disposition applicable aux requérantes n'imposait que leur fût versée, en dehors de l'hypothèse de la dénonciation aux échéances triennales, une indemnité

dont s'agit correspondait, au moins en partie, à l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective dont relèverait le requérant est, par elle-même, sans influence sur la détermination du

l'annulation du jugement n° 1001381 et 1001807 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de Mme B...A..., annulé la décision du 25 mai 2010 prononçant son licenciement

de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales dès lors que le plafonnement des indemnités en cas de licenciement abusif pour les salariés de faible ancienneté ôte de fait tout droit au

de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales dès lors que le plafonnement des indemnités en cas de licenciement abusif pour les salariés de faible ancienneté ôte de fait tout droit au

de licenciement conventionnelle qu'il était en droit de percevoir ; 2°) l'a condamné à verser à M.

collective pour cause économique ; qu'à cette occasion, il a obtenu le versement par son employeur d'une indemnité de licenciement conventionnelle de 120 187 F, d'une indemnité compensatrice de congés

/ Ne constituent pas une rémunération imposable:/ 1° Les indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du code du travail ; / (...) 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre

service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. / Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait

L'article L. 1237-13 du même code prévoit que le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être défini par la convention de rupture et ne peut être inférieur à l'indemnité à laquelle

tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 décembre 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Martigues a prononcé son licenciement

que l'indemnisation de divers préjudices. 2.

n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée : 1° aux agents recrutés pour une durée indéterminée ..." ; que selon l'article 8 du même décret, lorsqu'un

arbitrale, ni d'aucune autre pièce du dossier que, même à la regarder en tout ou partie, comme une indemnité de licenciement, la somme allouée à M.

/ () / 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède

ainsi que de la fraction des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite qui n'excède pas le montant prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel et interprofessionnel

versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles