du tribunal administratif d'Orléans et rejeté sa requête tendant à ce que le centre hospitalier général de Bourges et le centre hospitalier spécialisé Beauregard soient condamnés à lui verser une indemnité

des commissaires-priseurs ne lui a attribué qu'une indemnité de 2 541 187,63 euros au titre de l'indemnisation prévue par la loi du 10 juillet 2000 et condamne l'Etat à lui verser des intérêts sur les

QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR X..., BOULANGER A GIFFAUMONT MARNE , UNE INDEMNITE

A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU 30 OCTOBRE 1969 SOIENT IMPUTES SUR LE MONTANT DES INDEMNITES QUE LA VILLE DE MARSEILLE ET L'ENTREPRISE GRANDI DOIVENT AU SIEUR X...

pour frais de déplacement ou de déménagement, ne sauraient, contrairement à ce que soutient la commune, être utilement opposées à une demande qui n'a pas pour objet d'obtenir une indemnité statutaire

Z... et la SOCIETE NORMAND devant le tribunal administratif de Dijon d'une action tendant à l'indemnisation par l'Etat des préjudices corporels subis par M.

MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LEURS REQUETES TENDANT A CE QUE LA VILLE DU PUY SOIT CONDAMNEE A LEUR REMBOURSER EN PRINCIPAL INTERETS ET FRAIS TOUTES LES INDEMNITES

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 23 mars 1989 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Montpellier a : 1°) déclaré n'y avoir pas lieu à statuer sur les

siège social est ... 92000 , représenté par son directeur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 16 février 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris 1° l'a déclaré

V, Le Havre (76351), représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance du Havre, en date du 27 mai 1993 ;

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 OCTOBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LA VILLE DE GRAND-QUEVILLY

ELIETTE EPOUSE X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE, COMME IRRECEVABLE, LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'ELLE AVAIT PRESENTEE CONTRE

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juillet 1986 et 28 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE DU FUNICULAIRE DU PIC DU GRAND

Daniel Y... et de 15 000 F à Mme Z... sa grand-mère en réparation du préjudice résultant pour eux de la cécité totale dont est actuellement atteint M.

de sujétion pour la période postérieure au jugement du tribunal administratif de Bordeaux et de l'indemnité de changement de résidence due à la suite de sa mutation au CREPS de Montry ou à la réparation

Ce délai ne peut, si la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté, être supérieur à cinq ans (...) et qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 12-6 du même code : Si les immeubles

dans son article 1er, que : "Les personnels titulaires qui appartiennent à un grade ayant normalement vocation à exercer des fonctions essentiellement itinérantes peuvent être rémunérés par une indemnité

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : - annule la décision du 1er décembre 1987 par laquelle la commission centrale d'indemnisation s'est déclarée incompétente pour apprécier leur demande

allouée à l'intéressée par le jugement du tribunal de grande instance de Dunkerque du 10 juin 1981, et a rétabli Mme Y... dans ses droits à l'allocation précitée à compter du 1er mars 1978 sans qu'il

Z..., architecte, le marché de maîtrise d'oeuvre de la construction d'un stade de grands jeux à Béziers, déclaré la commune responsable des préjudices subis par M.