a rejeté sa requête tendant d'une part à l'annulation des décisions des 12 octobre 1983, 20 octobre 1983 et 16 janvier 1984 par lesquelles le ministre des finances et du budget lui a refusé le bénéfice

1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P.

d'Ille-et-Vilaine à lui verser une indemnité de 3 074 307 F avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 1981, les intérêts échus les 11 avril 1985 et 17 avril 1986 étant capitalisés à ces dates

du 17 janvier 1983, en tant qu'elle n'accorde pas à la société requérante l'indemnité de retard de 2 342,46 F ; 2° condamne le département de Paris à lui verser la somme de 550 119,65 F, ainsi que les

les conclusions présentées les 7 septembre 1982, 8 septembre 1983, 11 septembre 1984, 19 septembre 1985, 19 septembre 1986 et 21 septembre 1987 et tendant à la capitalisation des intérêts doivent être

pièces du dossier ; Vu la loi du 16 juillet 1980 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret °n 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ; Vu l'ordonnance

934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de la compagnie générale des eaux en date du 16 décembre 1981 et 19 mars 1982 en tant qu'elle lui inflige une majoration

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1984 et 10 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

; Vu le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,

, 2°) d'annuler les délibérations en date des 13 février 1981 et 5 octobre 1982 du conseil municipal de Corcieux, 3°) de condamner la commune de Corcieux à lui verser à une indemnité de 509 490,42 F en

la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

des intérêts de droit à compter du 1er mars 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret du 16 décembre 1981 ; Vu le décret du 24 septembre 1985 ; Vu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 octobre 1886 ; Vu la loi du 19 juillet 1889 ; Vu les lois du 11 décembre 1909 et 21 juin 1913 ; Vu la loi du 29 décembre 1982 portant loi de finances pour

la décision du 30 janvier 1981 par laquelle le préfet de Meurthe et Moselle lui a refusé le bénéfice des indemnités d'intérim et de frais de déplacement quotidien de Nancy à Lunéville au titre de la période

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 ; Vu le décret du 2 mai 1938 ; Vu le décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié ; Vu l'arrêté

°n 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

modifiée par la loi du 1er juin 1971 et par la loi du 25 novembre 1977 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur, - les observations