POUR L'EXPLOITATION DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE DE LA COMMUNAUTE ET A ORDONNE UN COMPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE DISPOSER DES ELEMENTS PERMETTANT DE FIXER L'INDEMNITE A LAQUELLE PEUT PRETENDRE M.

des installations ; que s'agissant desdites prestations, le manque à gagner qui doit être indemnisé doit être calculé, comme le soutient l'office, sur la marge nette qu'elles auraient engendrées, et non

au titre de la non-attribution de la rémunération de fin de formation, 500 euros d'indemnités au titre de sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi et 500 euros d'indemnités au titre du préjudice

qui n'étaient d'ailleurs pas prévus au contrat ; Considérant que si la société soutient qu'elle doit recevoir une indemnité correspondant à une ristourne de 1 % par elle consentie sur le prix du contrat

Delaporte, Briard avocat de la société nouvelle Rapib, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées au recours du ministre par la société nouvelle

EN CE QUI CONCERNE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR DETERMINER L'INDEMNITE EVENTUELLEMENT DUE A M. Y...

A la suite du non-renouvellement de son contrat à compter du 1er septembre 2015, elle a demandé au recteur de l'académie de Bordeaux l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du

mentionnées à l'article L. 1234-5 du même code, des indemnités de fin de contrat de travail à durée déterminée mentionnées à l'article L. 1243-8 dudit code et des indemnités de fin de mission mentionnées

d'approvisionnement en eau de la commune ; que, contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE STAFFELFELDEN, l'économie du contrat, qui liait la société Sogest et la société Lyonnaise des eaux à ladite

; que, par suite, la demande de suspension présentée par Mlle A doit être rejetée ; qu'il en va de même, par voie de conséquence, pour ses conclusions à fin d'injonction ; Sur les conclusions à fin

X a droit à l'indemnité prévue par l'article 4 du contrat du 25 octobre 1996 alors même que ce contrat était venu à expiration à la date du 5 avril 2001 à laquelle un décret a mis fin à ses fonctions et

F et Mme K, agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fils, C F, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce même arrêt ; 2°) de mettre à la charge du centre

et 9 mai 1977, avec intérêts au taux légal calculés à partir du 15 mai 1982 et capitalisés par année échue à compter du 16 mai 1983 ; subsidiairement, dans le cas où une expertise serait ordonnée aux fins

de 4 926 443 F (751 031,39 euros) en conséquence de la résiliation du contrat de concession la liant à la commune pour l'exploitation du camping municipal du Cadoret, rejetant de surcroît les conclusions

mis fin à ce contrat par une décision en date du 24 décembre 1981 pour non respect dudit contrat ; qu'à l'appui de sa demande tendant à ce que la ville de Saint-Denis soit condamnée à lui verser une indemnité

occasion pour prévoir, en cas de non renouvellement du contrat ou de décès du requérant, une indemnité de fin de contrat "égale au montant de ses rétributions fixes et proportionnelles attribuées pendant

est intervenue la résiliation d'un contrat etsur l'indemnisation des conséquences dommageables de cette résiliation ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par le ministre des affaires étrangères : Considérant que par un contrat du 24 juin

A, en application des clauses de son contrat, une indemnité de licenciement correspondant à un mois de traitement brut par année d'exercice depuis le 1er octobre 1980, dans la limite de la somme de 91

Y... de l'extinction de sa dette d'emprunt du fait de l'indemnisation de la Caisse régionale de Crédit Agricole par la compagnie d'assurances a été imposé au nom de la succession de M.