jugement du 21 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 avril 1990 par laquelle le maire d'Aurillac a rejeté sa demande d'indemnité

des membres du personnel ou, à défaut, à l'octroi d'un indemnité de logement ; qu'il est spécifié que les montants et conditions d'attribution de ces avantages sont fixés par arrêtés du ministre chargé

des membres du personnel ou, à défaut, à l'octroi d'un indemnité de logement ; qu'il est spécifié que les montants et conditions d'attribution de ces avantages sont fixés par arrêtés du ministre chargé

des membres du personnel ou, à défaut, à l'octroi d'un indemnité de logement ; qu'il est spécifié que les montants et conditions d'attribution de ces avantages sont fixés par arrêtés du ministre chargé

des membres du personnel ou, à défaut, à l'octroi d'un indemnité de logement ; qu'il est spécifié que les montants et conditions d'attribution de ces avantages sont fixés par arrêtés du ministre chargé

des membres du personnel ou, à défaut, à l'octroi d'un indemnité de logement ; qu'il est spécifié que les montants et conditions d'attribution de ces avantages sont fixés par arrêtés du ministre chargé

des membres du personnel ou, à défaut, à l'octroi d'une indemnité de logement ; qu'il est spécifié que les montants et conditions d'attribution de ces avantages sont fixés par arrêté du ministre chargé

attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé le refus du maire d'accorder l'indemnité de logement pendant la période considérée ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement sur ce point et de rejeter

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 26 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordre de reversement de l'indemnité

; Vu le décret n° 83-366 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 décembre 1984 par laquelle le maire de la commune d'Aizenay a suspendu le paiement de l'indemnité

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision implicite par laquelle la COMMUNE DE CERNY a rejeté la demande d'indemnité

novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que ce tribunal annule le refus de la commune de Garges-les-Gonesse de lui verser la totalité de l'indemnité

INVOQUES PAR LE REQUERANT, NOTAMMENT LE STATUT DES INSPECTEURS DU TRAVAIL RESULTANT DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1955 MODIFIE PAR LE DECRET DU 8 JUIN 1959, NE COMPORTENT PAS DE DISPOSITIONS RELATIVES AUX INDEMNITES

sa demande dirigée contre la décision du 14 novembre 1988 par laquelle le maire de Grandfontaine (Doubs) a refusé de continuer à lui verser, à compter du 1er janvier 1988, la majoration de 20 % de l'indemnité

en tant qu'institutrice en poste dans la commune et, d'autre part, à la condamnation de la commune à lui verser une indemnité correspondant à la différence entre les loyers qu'elle a dû payer et les indemnités

lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 août 1987 par laquelle le Président du Conseil général de la Charente lui a refusé le bénéfice de l'indemnité

L'entretien et, s'il y a lieu, la location des bâtiments des écoles primaires ; le logement des maîtres ou les indemnités représentatives" ; qu'aux termes de l'article L. 234-19-2 du code des communes