présentées par Gaz de France, Electricité de France et la société des eaux de Marseille ; 3° condamne la société des eaux de Marseille à indemniser les sociétés requérantes de leurs propres dommages

au titre de l'aide par une tierce personne et en tant qu'il déduit les trajets pris en charge par le département des Alpes de Haute-Provence de l'indemnité due au titre des frais de transport, et a renvoyé

une durée excessive. 4.

une durée excessive. 4.

une durée excessive. 4.

une durée excessive. 4.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Suzanne X..., demeurant à Manneville, la Pipard à Pont-L'Evêque (14130), agissant, tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal

lui est due par le centre hospitalier de Versailles à raison de son éviction illégale de l'emploi de praticien à temps partiel ; 2°) porte cette indemnité à la somme de 955 429 F avec intérêts légaux au

DUES A LA VILLE DE DOUAI POUR LES AUTRES CHEFS DE PREJUDICE : - CONS.

au titre des dispositions de l'article 49 de la loi du 10 juillet 2000 ; 2°) de lui accorder l'indemnité prévue par la loi du 10 juillet 2000 augmentée des intérêts au taux légal et d'ordonner la capitalisation

au titre des dispositions de l'article 49 de la loi du 10 juillet 2000 ; 2°) de lui accorder une indemnité d'un montant de 12 930 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2002

72016 du 2 mai 1990 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a condamné la commune de Farschviller à lui verser l'indemnité représentative de logement due pour la période du 28 mars 1978

LES SOINS APPROPRIES A SON ETAT ; SUR L'INDEMNITE DUE A MADAME A... : CONSIDERANT QU'IL N'EXISTE AUCUN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LE RETARD SURVENU DANS LE DIAGNOSTIC DE LA FRACTURE DE MADAME B...

EN RAMENANT LE MONTANT DE LA REPARATION DUE PAR LA COLLECTIVITE PUBLIQUE A L'INTERESSE AUX DEUX TIERS DU PREJUDICE SUSCEPTIBLE D'ETRE INDEMNISE ; CONSIDERANT QUE CE PREJUDICE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT

X... une indemnité de 1 312 310 F, avec les intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement, en réparation du préjudice causé par l'occupation temporaire des terrains dont l'intéressé est

Ces deux majorations ne peuvent se cumuler. " ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Strasbourg, le montant des indemnités dues à un agent

A VERSER A LA VILLE UNE INDEMNITE DE CE MONTANT ; QUE LA VILLE A DROIT AUX INTERETS DE CETTE INDEMNITE A COMPTER DU 13 FEVRIER 1979 DATE A LAQUELLE ELLE A DEMANDE POUR LA PREMIERE FOIS A ETRE INDEMNISEE

Article 2 : L'indemnité due par la ville de Carpentras à M. X... est portée de 400 à 1 039,06 F.

pas lieu à retenue pour pension, n'a pas commis d'erreur de droit en refusant pour ce motif d'indemniser l'absence de perception de cette indemnité par M.

L'INTERIEUR DE LA RECLAMATION QUI LUI A ETE PRESENTEE, POUR LA PARTIE DE CETTE INDEMNITE, SOIT 67 650 F, DUE A CETTE DERNIERE DATE ; QUE LE RESTE DE L'INDEMNITE QUE DOIT PAYER L'ETAT ET QUI CORRESPOND