conclusions du pourvoi de la société Bancel dirigées contre l'arrêt n° 14NC02239 du 23 juillet 2015 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant seulement qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'indemnisation

développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées à l'article L. 900-2 du code du travail et que les employeurs occupant au minimum

la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du 22 février 2000 du tribunal administratif de Paris, a condamné l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à verser, à M. et Mme A, une indemnité

fixé à 45 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

d'affiliation ainsi que du paiement d'un montant minimal de cotisations. / Le revenu d'activité pris en compte pour le calcul de ces prestations est celui correspondant à l'assiette sur la base de laquelle

A, la cour administrative d'appel a de surcroît condamné l'administration à indemniser M.

Vu la procédure suivante : La société Paris Saint-Germain Football Club a demandé au tribunal administratif de Montreuil la réduction, à concurrence de la somme de 30 433 euros, de sa cotisation minimale

salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, qui ne saurait d'ailleurs être inférieur au minimum prévu, le montant de ces indemnités.

de pouvoir la décision implicite de la garde des sceaux, ministre de la justice, refusant l'abrogation ou la réformation de l'annexe 4 de la circulaire du 14 novembre 2017 relative à la gestion de l'indemnité

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 195 à 205 de l'instruction fiscale " BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 : RSA - Champ d'application - Eléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités

d'unité dans les départements métropolitains et les départements d'outre-mer prévoit que cette indemnité est due, à l'exclusion de toute indemnité de déplacement, pour chaque déplacement en dehors de

de croissance applicable aux travailleurs intéressés, fixé en exécution de la loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 et des textes pris pour son application et, d'autre part, des indemnités, primes ou majorations

suivante : Procédure antérieure : Mme A...B..., agissant en qualité de représentante légale de son fils mineurC..., a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Office national d'indemnisation

que partiellement fait droit à son appel contre le jugement n° 0602534 du 15 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser

Johann A l'attribution de l'indemnité de départ prévue par le décret n°91-606 du 27 juin 1991, d'autre part, l'a condamné à verser à l'intéressé la somme de 32 601,60 euros correspondant à cette indemnité

d'enjoindre sous astreinte à l'Etat de prendre les mesures qu'impose cette annulation et d'en fixer les délais ; 4°) d'enjoindre sous astreinte à l'Etat de lui verser la différence entre le montant d'indemnité

décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation ; - d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité

A demande au Conseil d'Etat : 1°)' d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés interministériels du 22 septembre 2003 portant modification du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en

par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir réformé le jugement n° 0616863/3-1 du 1er juillet 2009 du tribunal administratif de Paris, a limité à 190 167 euros le montant de l'indemnité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre