2005 au 22 juillet 2005 ainsi que la somme de 5 150 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, à ce que le groupement d'intérêt public soit condamné à lui verser la somme de 180 000

ET RELATIF A LA DEMOLITION ET A LA RECONSTRUCTION DE LA CASERNE THIRY A NANCY : "EN CAS DE DEPASSEMENT DU DELAI FIXE, IL SERA APPLIQUE, SANS PREAVIS, UNE RETENUE DE 1 FRANC POUR 1 000 FRANCS DU MONTANT

de trois mois ; que ce contrat, qui ne comportait pas un terme certain et fixé avec précision dès sa conclusion et n'a pas fait l'objet d'un préavis de non-renouvellement trois mois avant la fin de sa

Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis " ; qu'aux termes

Par suite, le juge des référés a commis une erreur de droit en jugeant que le moyen tiré de ce que le prononcé de la sanction disciplinaire de licenciement sans préavis ni indemnité méconnaissait le principe

compensatrice de congés payés, une indemnité pour licenciement irrégulier, une indemnité compensatrice du manque à gagner résultant de l'éviction et une indemnité pour perte de points de retraite ; 2°

X... et au moins égale à une fois et demi le montant annuel moyen des commissions acquises par lui au cours des vingt-quatre mois ayant précédé le préavis de résiliation ; qu'ayant décidé de créer une

de préavis.

juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de la commune de Breux-Jouy, annulé l'arrêté du commissaire de la République de l'Essonne en date du 3 juin 1985 fixant l'indemnité

Société Groupe C.E.R.P. l'autorisation de licencier pour motif économique Mme X... et la décision implicite du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle rejetant la demande d'indemnité

Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois.

C, exploitant un élevage de bovins et d'ovins, a sollicité le bénéfice d'aides directes de la politique agricole commune, dont des indemnités compensatrices de handicaps naturels et des aides aux ovins

compensatrice prévue en pareil cas par l'article 16 du décret du 30 mars 1971 susvisé ; qu'il est constant que M.

NE PERMET PAS DE SAVOIR SI CETTE INDEMNITE A ETE, SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR CETTE LOI, FIXEE, ET S'EST DONC TROUVEE REALISEE, AVANT OU APRES LA DATE DU 1ER JANVIER 1977 ; QU'IL Y A LIEU D'ORDONNER,

ont pu être effectivement réutilisés à cette fin ; que, pour compenser les dépenses exposées pour s'approvisionner ailleurs en matériaux d'enrochements, les entreprises demandent l'attribution d'une indemnité

DE LICENCIEMENT , D'UNE ALLOCATION POUR PERTE D'EMP LOI, D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES NON PRIS, DE REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL CORRESPONDANT A LA DUREE DE SES SERVICES, ET, D'AUTRE PART

du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le département de l'Orne : Considérant que la décision attaquée par Mme X... ne comportait pas la mention des voies et délais de recours prévue

Considérant que la circonstance que le contrat de concession prévoie le versement au concessionnaire, à l'expiration de la concession, d'une indemnité destinée à compenser la valeur non amortie des biens

Claude X... l'attribution d'une indemnité compensatrice au titre de sa titularisation dans son emploi d'auxiliaire de bureau, 2°) rejette la demande présentée par M.

susvisé du 2 mai 1983 : "L'indemnité communale prévue au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 19 juillet 1889 susvisée est versée dans les conditions fixées par le présent décret aux instituteurs