de départ des intérêts au taux légal afférents à l'indemnité due à M.

dénommée indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer non renouvelable ; Considérant que le domicile du fonctionnaire, au sens des dispositions de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953,

dénommée indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer non renouvelable (…). / L'indemnité d'éloignement est payable en trois fractions : la première lors de l'installation du fonctionnaire dans

, ordonne une nouvelle expertise, confiée à deux experts, ramène à 5 611 607 F (valeur 1976) ou 9 088 267 F (valeur 1977) l'indemnité pour perturbations apportées au projet initial et réduise le montant

part, à la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité d'éloignement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif

LE CONSEIL D'ETAT, QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DU LOT A REFUSE DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART AURAIT ETE PRISE SELON UNE PROCEDURE IRREGULIERE, CES PRETENTIONS, QUI REPOSENT

DU VAL-DE-MARNE, a, par jugement du 2 octobre 1984, d'une part, condamné conjointement et solidairement, la société et les architectes à payer au département une indemnité de 123 818,40 F, avec intérêts

dénommée indemnité d'éloignement des départements d'Outre-Mer ...

si ces dispositions ont été abrogées par celles du 1° de l'article 10 du décret du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation, leur application aux personnels

fait générateur et que ses prétentions demeurent dans la limite du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant des éléments nouveaux apparus postérieurement au

dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer ... l'indemnité d'éloignement est payable en trois fractions : la première lors de l'installation du fonctionnaire dans son nouveau poste

DE SON INSTALLATION D'AGREGATS BITUMEUX ET L'A CONDAMNEE CONJOINTEMENT AVEC L'ETAT A PAYER AU SIEUR X...

dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer" non renouvelable ...

VIAGERE DE DEPART, ENSEMBLE LA DECISION DU 30 SEPTEMBRE 1971 DU PREFET DU GARD QUI AVAIT REFUSE DE LUI ACCORDER LADITE INDEMNITE ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; VU LES DECRETS DES 6 MAI 1963 ET 15 JUILLET

VIAGERE DE DEPART, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS ARTICLES ; VU L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

entraîner aucun supplément de dépenses pour le département, elle ne peut être regardée comme devant, dans la commune intention des parties, réduire le montant global des engagements de dépense du département

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 1er février 1984 : "L'indemnité annuelle de départ et l'indemnité viagère de départ ayant le caractère

D'autre part, le bénéficiaire d'une autorisation d'occupation du domaine public doit supporter sans indemnité la charge résultant du déplacement et de la modification des ouvrages et installations aménagés

ans de service" ; Considérant que si l'indemnité d'éloignement constitue une indemnité unique payable en trois fractions, chacune de ces fractions constitue pour son bénéficiaire une créance liquide exigible

Cons. que le bénéficiaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public doit supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification des installations aménagées en vertu de