sécurité sociale, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire d'un organisme de sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudices, déterminer le

sécurité sociale, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire d'un organisme de sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudices, déterminer le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

forfaitaire prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour le montant de 980 euros auquel elle est fixée en application de l'arrêté du 10 novembre 2010 en vigueur

par application de l'article L. 272 du code de la sécurité sociale" ; que l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale, qui s'est substitué à l'article L. 272 de l'ancien code, dispose, dans sa

X... et les indemnités journalières versées par son organisme de sécurité sociale au cours des arrêts de travail consécutifs à l'accident litigieux ; - condamne le département de Haute-Corse à lui verser

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

MARIE S'ELEVE AINSI A 964 400,70 F ; SUR LES DROITS A REMBOURSEMENT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE : CONS.

JOURNALIERES DE L'ASSURANCE-MALADIE DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DEMI-TRAITEMENT QU'ELLE PERCEVAIT DU FAIT DE SON TRAVAIL A MI-TEMPS ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X...

journalières perçues au titre de la législation sur les assurances sociales, ... au maximum trois mois à plein traitement et trois à demi traitement" ; Considérant, d'une part, que M.

sociale ou avec les prestations assimilables qui peuvent être servies par un des régimes définis à l'article L. 3 du code de la sécurité sociale..." ; que M.

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ouvre aux caisses de sécurité sociale qui ont servi des prestations à la victime d'un dommage corporel un recours subrogatoire contre le responsable de

DIANE ET BEATRICE ; SUR LES DROITS A REMBOURSEMENT DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE ET DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT EN MARTINIQUE

journalières servies à M.

causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du III de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 qui est applicable dans

sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

B..., reconduit dans les fonctions de chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, par un arrêté du 1er mars 2016 publié au Journal officiel de la République française du 3 mars suivant

Z..., A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 120.000 F TOUS INTERETS COMPRIS, EN RAISON DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE L'ANNULATION ILLEGALE, PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, DE LA DELIBERATION

Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus d'abrogation de l'article R. 147-8-1 du code de la sécurité sociale : 2.