Il a en revanche condamné l'Etat à indemniser le préjudice subi par M. et Mme B...sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques en raison de la

Il a en revanche condamné l'Etat à indemniser le préjudice subi par Mme A...sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques en raison de la perte

Il a en revanche condamné l'Etat à indemniser le préjudice subi par M.

Après avoir vainement demandé à l'Etat de les indemniser, M.

Après avoir vainement demandé à l'Etat de les indemniser, M.

Il a en revanche condamné l'Etat à indemniser le préjudice subi par M.

Il a en revanche condamné l'Etat à indemniser le préjudice subi par Mme A...sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques en raison de la perte

Il a en revanche condamné l'Etat à indemniser le préjudice subi par M. et Mme A...sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques en raison de la

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, A REJETE EXPRESSEMENT L'OCTROI A TITRE AMIABLE DE L'INDEMNITE SOLLICITEE DIRECTEMENT DEVANT LEDIT TRIBUNAL PAR L'INTERESSE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL

versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception (...) de la fraction des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite qui n'excède pas le montant prévu par la convention

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le décret en tant qu'il soumet le requérant au versement de l'indemnité pour rupture de l'engagement de servir : 9.

le titre de recettes n° 667 émis par le directeur de l'hôpital de Marigot à Saint-Martin (Guadeloupe) et à ce que le directeur de l'hôpital de Marigot à Saint-Martin soit condamné à lui verser une indemnité

Il a en revanche condamné l'Etat à indemniser le préjudice subi par M. et Mme B...sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques en raison de la

DE CET ENGAGEMENT PLUS DE TROIS MOIS APRES LA DATE D'INSTALLATION EN QUALITE D'INSPECTEUR ELEVE, UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DU TRAITEMENT ET DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE PERCUE JUSQU'A L'INSTALLATION

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de sa demande d'indemnisation

X... du fait des circonstances dans lesquelles il a été mis fin à ses fonctions de directeur du centre de formation des apprentis et, avant-dire-droit sur l'indemnité demandée par M.

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE BECCARIA ET COMPAGNIE UNE INDEMNITE

X... ; que ce dernier a, par la suite, contesté le montant de l'indemnité de licenciement versée en demandant qu'y soit ajoutée une indemnité de perte de change, que l'indemnité compensatrice de congés

. : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, DES RAPPORTS D'EXPERTISE MEDICO-LEGALE QUE, COMPTE TENU DE L'AGE DES VICTIMES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES N'A PAS FAIT UNE

Sur les préjudices : En ce qui concerne l'indemnité versée au titre de l'article L. 2422-4 du code du travail : 6.