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786 résultats pour « indication aux parties lors de la mise en delibere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178772

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

que les dispositions précitées de l'article 20 de la loi du 18 décembre 2003 ont seulement pour objet d'éviter que des décisions abaissant le taux de prise en charge de médicaments puissent être mises

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178777

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

que les dispositions précitées de l'article 20 de la loi du 18 décembre 2003 ont seulement pour objet d'éviter que des décisions abaissant le taux de prise en charge de médicaments puissent être mises

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492789.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement. " D'autre part, l'article L. 3231-6 prévoit que : " La participation des

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452511.20220427

Admin. suprême

27 avril 2022

27 avril 2022

à 408 et est ensuite dégressif selon l'indice en référence auquel les agents contractuels sont rémunérés jusqu'à atteindre un niveau de 400 euros bruts annuels pour ceux rémunérés selon un indice situé

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008243679

Admin. suprême

23 novembre 2006

23 novembre 2006

de la réfaction nationale, qui n'est prévue par le II de l'article 84 de la loi de finances rectificative pour 2005 que pour l'année 2006, mais à partir du tarif permanent fixé par le I de cet article

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:438866.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

de la formation du CoRDiS, dès lors qu'il n'est pas contesté que le comité a délibéré sur les suites à donner aux griefs notifiés à la société BPGM hors la présence du membre désigné. 4.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474118.20240705

Admin. suprême

5 juillet 2024

5 juillet 2024

La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a imposé à certaines catégories de personnes, dont les professionnels de santé, de se faire vacciner contre la covid-19, sauf contre-indication

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771653

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 mars 2018, présentée par l'APNM-Commissariat ; Sur la recevabilité de la requête : 1.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492218.20250430

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

a, d'une part, après annulation du jugement du 30 juin 2022 du tribunal administratif de Paris, rejeté la demande de la société tendant à l'annulation de la décision des 10 et 24 juin 2020 et, d'autre

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493776.20250725

Admin. suprême

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Dès lors que, d'une part, une telle indication ne permettait pas à l'intéressée, en l'absence de date déterminée, de connaître de façon certaine le délai dans lequel elle était invitée à produire ses observations

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490189.20250731

Admin. suprême

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Les indications données à M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025367232

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

même loi les organes d'information qui auraient méconnu les dispositions légales et réglementaires applicables sont tenus de publier sans délai les mises au point demandées par la commission des sondages

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468402

Admin. suprême

9 décembre 2009

9 décembre 2009

, enregistrée le 20 novembre 2009, présentée pour la société Toffolutti ; Vu la note en délibérée, enregistrée le 20 novembre 2009, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'EURE ; Vu le code des marchés publics

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000022951875

Admin. suprême

27 octobre 2003

27 octobre 2003

qu'aux termes du 6ème alinéa de l'article 2 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée : Lorsqu'en application des articles 10 et 11 de la présente loi, l'autorisation provisoire de séjour est refusée, retirée

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474760.20241030

Admin. suprême

30 octobre 2024

30 octobre 2024

le programme du parti requérant.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026589648

Admin. suprême

7 novembre 2012

7 novembre 2012

de déclaration d'une partie de leurs revenus pour les années 1997 et 1998 ; 2.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007647144

Admin. suprême

14 mars 1975

14 mars 1975

TRIBUNAL ; QUE DES LORS, LE SIEUR A...

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476068.20230731

Admin. suprême

31 juillet 2023

31 juillet 2023

, le syndicat Alliance Police nationale et la Fédération autonome des syndicats du ministère de l'intérieur et, d'autre part, le ministre de l'intérieur et des outre-mer ; Ont été entendus lors de l'audience

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457993.20220707

Admin. suprême

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Dans un avis du 3 octobre 2018, la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé a reconnu, d'une part, un service médical rendu modéré à la spécialité Sialanar dans l'indication, restreinte

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029709167

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

l'indice terminal du corps d'accueil.

Source officielle

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