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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178772
23 juin 2004
que les dispositions précitées de l'article 20 de la loi du 18 décembre 2003 ont seulement pour objet d'éviter que des décisions abaissant le taux de prise en charge de médicaments puissent être mises
CETAT:CETATEXT000008178777
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492789.20250606
6 juin 2025
relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement. " D'autre part, l'article L. 3231-6 prévoit que : " La participation des
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452511.20220427
27 avril 2022
à 408 et est ensuite dégressif selon l'indice en référence auquel les agents contractuels sont rémunérés jusqu'à atteindre un niveau de 400 euros bruts annuels pour ceux rémunérés selon un indice situé
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008243679
23 novembre 2006
de la réfaction nationale, qui n'est prévue par le II de l'article 84 de la loi de finances rectificative pour 2005 que pour l'année 2006, mais à partir du tarif permanent fixé par le I de cet article
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:438866.20220202
2 février 2022
de la formation du CoRDiS, dès lors qu'il n'est pas contesté que le comité a délibéré sur les suites à donner aux griefs notifiés à la société BPGM hors la présence du membre désigné. 4.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474118.20240705
5 juillet 2024
La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a imposé à certaines catégories de personnes, dont les professionnels de santé, de se faire vacciner contre la covid-19, sauf contre-indication
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036771653
4 avril 2018
Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 mars 2018, présentée par l'APNM-Commissariat ; Sur la recevabilité de la requête : 1.
ECLI:FR:CECHR:2025:492218.20250430
30 avril 2025
a, d'une part, après annulation du jugement du 30 juin 2022 du tribunal administratif de Paris, rejeté la demande de la société tendant à l'annulation de la décision des 10 et 24 juin 2020 et, d'autre
ECLI:FR:CECHS:2025:493776.20250725
25 juillet 2025
Dès lors que, d'une part, une telle indication ne permettait pas à l'intéressée, en l'absence de date déterminée, de connaître de façon certaine le délai dans lequel elle était invitée à produire ses observations
ECLI:FR:CECHS:2025:490189.20250731
31 juillet 2025
Les indications données à M.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025367232
8 février 2012
même loi les organes d'information qui auraient méconnu les dispositions légales et réglementaires applicables sont tenus de publier sans délai les mises au point demandées par la commission des sondages
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468402
9 décembre 2009
, enregistrée le 20 novembre 2009, présentée pour la société Toffolutti ; Vu la note en délibérée, enregistrée le 20 novembre 2009, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'EURE ; Vu le code des marchés publics
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000022951875
27 octobre 2003
qu'aux termes du 6ème alinéa de l'article 2 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée : Lorsqu'en application des articles 10 et 11 de la présente loi, l'autorisation provisoire de séjour est refusée, retirée
ECLI:FR:CECHS:2024:474760.20241030
30 octobre 2024
le programme du parti requérant.
CETAT:CETATEXT000026589648
7 novembre 2012
de déclaration d'une partie de leurs revenus pour les années 1997 et 1998 ; 2.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007647144
14 mars 1975
TRIBUNAL ; QUE DES LORS, LE SIEUR A...
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:476068.20230731
31 juillet 2023
, le syndicat Alliance Police nationale et la Fédération autonome des syndicats du ministère de l'intérieur et, d'autre part, le ministre de l'intérieur et des outre-mer ; Ont été entendus lors de l'audience
ECLI:FR:CECHR:2022:457993.20220707
7 juillet 2022
Dans un avis du 3 octobre 2018, la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé a reconnu, d'une part, un service médical rendu modéré à la spécialité Sialanar dans l'indication, restreinte
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029709167
5 novembre 2014
l'indice terminal du corps d'accueil.
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